Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) : Tout ce qu’il faut savoir

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) marque une étape historique dans la régulation de l’intelligence artificielle (IA). Publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 12 juillet 2024, ce texte ambitieux vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA tout en préservant les valeurs fondamentales de l’UE. Cet article décrypte les principales dispositions de ce règlement et ses impacts sur les acteurs concernés.

Qu’est-ce que le règlement européen sur l’intelligence artificielle ?

L’AI Act vise à créer un cadre juridique harmonisé pour réguler les systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne. Ses objectifs principaux sont :

• Sécurité et respect des droits fondamentaux : assurer que les systèmes d’IA mis sur le marché respectent les lois européennes, les droits fondamentaux, et les valeurs de l’UE.
• Promotion d’une IA “éthique” : encourager une adoption de l’IA axée sur l’humain et digne de confiance.
• Innovation et investissements : garantir un cadre uniforme pour stimuler les investissements et encourager les PME à innover.
• Gouvernance renforcée : améliorer l’application et l’uniformisation de la législation existante en matière de sécurité des systèmes d’IA.

Les principales dispositions du règlement sur l’IA

Classification des systèmes d’IA

Le règlement européen sur l’IA introduit une classification basée sur les risques :

• IA interdite : pratiques contraires aux valeurs et aux droits fondamentaux de l’UE, comme la notation sociale ou le recours à des techniques subliminales.
• IA à haut risque : systèmes ayant un impact significatif sur la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux.
• IA à faible risque : applications possibles mais avec des exigences de transparence pour informer les utilisateurs.

Sanctions prévues par l’AI Act

Les entreprises qui ne respectent pas les exigences du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’exposent à des sanctions financières importantes.

Il peut s’agir d’amendes allant de 1 % à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial ou d’un montant compris entre 7,5 et 35 millions d’euros, selon la nature de la non-conformité.

Impacts et enjeux éthiques

L’AI Act vise à résoudre des préoccupations éthiques majeures comme :

• la protection de la vie privée et des données personnelles ;
• la prévention de la discrimination algorithmique ;
• la transparence et la responsabilité des systèmes d’IA.

En période électorale, par exemple, le règlement vise à limiter la manipulation du débat public et la propagation de la désinformation.

Résumé des points clés

• L’AI Act est la première régulation globale de l’intelligence artificielle dans le monde.
• Il établit des règles harmonisées pour garantir la sécurité, promouvoir une IA éthique et encourager l’innovation.
• Les systèmes d’IA sont classés par niveau de risque, avec des exigences spécifiques pour chaque catégorie.
• Des sanctions lourdes sont prévues en cas de non-conformité.

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