La liquidation judiciaire en France : un processus de résolution des faillites

La liquidation judiciaire est un mécanisme juridique crucial qui a des implications économiques et juridiques importantes. Ce processus s’applique aux entreprises en état de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elles sont incapables de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. L’objectif principal de la liquidation judiciaire est de liquider les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire représente la fin de vie d’une entreprise. Elle intervient à la suite de graves difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, auxquelles celle-ci n’a pas pu faire face.

Pour mettre en place une liquidation judiciaire, l’entreprise doit remplir deux conditions. Premièrement, elle doit être en cessation de paiement (le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, article L631-1 du Code de commerce). Ensuite, le redressement de l’entreprise doit être manifestement impossible.

L’article L640-1 du Code de commerce dispose :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire s’applique à (article L640-2 du Code de commerce) :

• toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
• à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ;
• à toute personne morale de droit privé ;
• à toute personne physique exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

Les conditions de recevabilité

Comme nous l’avons cité précédemment, l’entreprise qui souhaite bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire n’arrive plus à faire face à ses dettes avec son actif disponible et la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est manifestement impossible.

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’article L640-4 du Code de commerce dispose :

« L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ».

Ainsi le débiteur doit dans les 45 jours suivant la cessation de paiement demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ce délai doit être respecté sous peine de sanctions.

Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours (procédure de conciliation entre l’entreprise et ses créanciers pour prévenir les difficultés de l’entreprise et aboutir à un accord amiable sur la gestion de ces difficultés), le procureur de la République ou un créancier de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (article L640-4 du Code de commerce).

Il est à noter que si une personne physique désignée à l’article L640-2 du Code de commerce décède, et qu’au moment du décès elle était en cessation de paiement dans son activité, le tribunal peut être saisi pour ouverture d’une liquidation judiciaire, dans un délai d’un an, sur assignation d’un créancier ou du ministère public et sans conditions de délai par tout héritier du débiteur (article L640-3 du Code de commerce).

Comment demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une liquidation judiciaire doit être demandée auprès du tribunal de commerce (si le débiteur est artisan ou commerçant) ou du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise. Vous pouvez trouver un modèle de demande d’ouverture de liquidation judiciaire en ligne.

Cette demande doit être déposée auprès du greffe, accompagnée de plusieurs documents listés à l’article R631-1 du Code de commerce :

• « L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l’activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
• s’il y a lieu, le numéro unique d’identification ;
• une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
• l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
• l’inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité ;
• s’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
• le nom et l’adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé ;
• lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;
• lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration. »

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.

L’ouverture de la liquidation

Le tribunal compétent analyse si les conditions d’éligibilité et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. Si la demande est acceptée, il prononce un jugement d’ouverture (ouverture officielle de la liquidation) et nomme les personnes qui vont intervenir durant ce processus. Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire. Le jugement d’ouverture est également publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et sur un support d’annonces légales.

Le tribunal désigne un juge-commissaire qui veille au bon déroulement de la procédure et assure la protection des intérêts en présence.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Ce dernier « prend la place » du débiteur pendant la liquidation et administre l’entreprise à sa place. Le liquidateur va ainsi procéder aux opérations de liquidation, gérer l’entreprise, vérifier les créances, licencier des salariés, vendre des biens de l’entreprise ou encore procéder au recouvrement des sommes dues à l’entreprise.

S’il s’agit d’une entreprise dotée d’un comité social et économique (CSE), ce comité doit désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. Il vérifie les relevés des créances résultant des contrats de travail (article L625-2 du Code de commerce).

Il est à noter que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire qui représente la masse des créanciers.

Quelles sont les effets de la liquidation judiciaire ?

Les effets de la liquidation judiciaire sur l’entreprise

La mise en place d’une liquidation judiciaire entraîne la cessation des activités de l’entreprise jusqu’à la fin de la procédure. Le débiteur perd le contrôle de son activité et n’est pas autorisé à modifier son patrimoine professionnel.

Si la cession (totale ou partielle) de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige, l’entreprise peut maintenir son activité pour une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois (articles L642-2 et R641-18 du Code de commerce). L’entreprise sera alors gérée par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Les effets de la liquidation judiciaire sur les salariés

Selon l’article L3253-6 du Code du travail, en cas de liquidation judiciaire, tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.

Le liquidateur met en place la procédure de licenciement économique. Les contrats de travail des employés sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation (21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré).

Les créances qui découlent de la rupture des contrats de travail (salaires, primes etc.) sont couvertes par le régime de garantie des salaires (AGS, financé par cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs).

Les effets de la liquidation judiciaire sur les créanciers

La liquidation judiciaire entraîne un arrêt des poursuites visant le débiteur. Elle entraîne également l’arrêt du cours des intérêts. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour pouvoir faire valoir leurs droits.

Comment se déroule la clôture de la liquidation judiciaire ?

Le tribunal clôture la procédure par un jugement, à la suite de la demande du liquidateur.

Clôture pour insuffisance d’actif

Si les actifs ne suffisent pas à couvrir toutes les dettes, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d’actifs.

Clôture pour extinction du passif

Si le passif exigible est remboursé, la procédure de liquidation judiciaire est clôturée.

Conclusion

La liquidation judiciaire en France est un outil essentiel pour gérer les situations de faillite d’une entreprise. Bien qu’elle marque la fin d’une entreprise, elle offre une issue structurée pour les créanciers et le débiteur. Ce processus délicat nécessite une compréhension approfondie du droit des entreprises en difficulté. Consultez notre annuaire d’avocats pour trouver un accompagnement adapté à votre situation.