Preuve du lien de dépendance : ce que dit la CJUE en matière de droit des étrangers

Dans une décision rendue le 10 avril 2025 dans l’affaire C-607/21, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue clarifier les conditions dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut bénéficier d’un droit de séjour dérivé. L’affaire portait plus précisément sur la preuve du lien de dépendance avec un citoyen de l’Union, dans le cadre d’une demande de carte de séjour introduite plusieurs années après l’arrivée dans l’État membre d’accueil.

Cet article présente cette décision, les critères retenus par la CJUE et les implications concrètes pour les demandeurs étrangers.

Le contexte de l’affaire C-607/21 : une ascendance et un long délai

La CJUE a été saisie par le Conseil d’État belge dans une affaire impliquant une ressortissante marocaine arrivée en Belgique en 2011. Après plusieurs rejets de demande de séjour, elle a sollicité un droit de séjour en tant qu’ascendante directe du partenaire d’un citoyen de l’Union, en l’occurrence la compagne néerlandaise de son fils belge.

Elle a présenté des documents datant de 2010-2011 pour établir qu’elle était à charge du ménage de son fils avant son départ du Maroc. Les autorités belges ont rejeté la demande, estimant ces documents trop anciens et pointant son séjour irrégulier à la date de la demande.

Les apports clés de la CJUE sur la preuve du lien de dépendance

Deux dates déterminantes pour apprécier la dépendance

La CJUE précise qu’un ressortissant de pays tiers doit démontrer qu’il était à la charge du citoyen de l’Union :

• à la date de son départ de son pays d’origine ;
• et à la date de l’introduction de sa demande de carte de séjour.

Ces deux éléments doivent être réunis, même si plusieurs années se sont écoulées entre l’entrée dans l’État membre et la demande de titre de séjour.

Des documents anciens peuvent valablement servir de preuve

Contrairement à l’appréciation des autorités belges, la Cour estime que les documents antérieurs à l’entrée dans l’UE, prouvant l’état de dépendance, ne peuvent être écartés comme trop anciens. Ils ont valeur probante pour attester d’un lien de dépendance existant dans le pays d’origine.

Le séjour irrégulier ne fait pas obstacle au droit de séjour dérivé

Autre point essentiel : la Cour indique que la régularité du séjour au regard du droit national n’a pas d’incidence sur le droit de séjour dérivé garanti par le droit de l’Union. Dès lors que la condition de dépendance est remplie, un parent peut bénéficier de ce droit, même s’il se trouve en situation irrégulière à la date de sa demande.

Preuve du lien de dépendance : quelles implications pratiques ?

Pour les demandeurs

Les ressortissants de pays tiers sollicitant un droit de séjour dérivé en tant qu’ascendants doivent :

• préparer et conserver des preuves documentées de leur dépendance matérielle avant leur départ du pays d’origine (transferts d’argent, factures, attestations notariales, etc.) ;
• prouver le maintien de cette dépendance à la date de la demande.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur la preuve du lien de dépendance

• La CJUE exige la démonstration de la dépendance matérielle à deux moments-clés : au départ du pays d’origine et à la demande de séjour.
• Les documents anciens restent valables pour prouver l’état de dépendance initial.
• Un séjour irrégulier dans l’État membre ne constitue pas un obstacle au droit de séjour dérivé garanti par le droit de l’Union.
• Cette jurisprudence renforce les droits des ascendants de citoyens européens et invite à une analyse individualisée des situations.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.