Qu’est-ce que la procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce ?

La procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce est une procédure particulière prévue aux Article L611-1 et suivants du Code de commerce. 

La procédure de conciliation constitue un des modes de traitement amiable des difficultés des entreprises, par le traitement préventif des difficultés via un accord entre le débiteur et ses créanciers. 

La conciliation est un processus volontaire initié par le débiteur envers le président du Tribunal de Commerce (il est également possible de saisir le président du Tribunal judiciaire dans le cas où le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale). Les créanciers sollicités ont le choix de participer ou de décliner leur participation aux négociations, et sont libres de décider s’ils acceptent ou non l’accord proposé. Seuls les créanciers qui auront donné leur consentement seront légalement tenus par les termes de l’accord. 

Vous envisagez de tenter une procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce ? Cet article vous permettra de comprendre un peu plus les modalités de cette procédure. Le traitement des difficultés d’entreprise étant une matière spécifique, complexe et très réglementée, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit qui sera capable de vous aiguiller convenablement sur vos besoins spécifiques.

Avocat Procédures collectives. 

La procédure de conciliation, c’est quoi ? 

L’article L611-4 du Code de commerce définit la procédure de conciliation comme : 

« une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale tet qui éprouvent une difficulté économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ». 

L’article L611-6 du Code de commerce poursuit : 

« Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur.

La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois ». 

Très concrètement, cette procédure permet à un débiteur, en difficulté financière mais pas encore en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de saisir un conciliateur ayant pour mission de l’aider à trouver un accord avec ses créanciers afin de pouvoir continuer son activité professionnelle. 

Le mécanisme est de taille : il permet de potentiellement trouver un accord ou une solution avec ses créanciers et de potentiellement éviter l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).  

Qui peut bénéficier d’une procédure de conciliation ?

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

Attention : 

• les personnes exerçant une activité agricole disposent d’une procédure particulière, la procédure du règlement amiable agricole ; 
• les personnes exerçant une profession libérale, même règlementée, peuvent bénéficier d’une procédure de conciliation. Le tribunal de grande instance sera alors compétent.  

Il s’agit donc : 

• des sociétés ; 
• des micro-entrepreneurs ; 
• de l’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale pour la partie professionnelle de son patrimoine. 

Quelles conditions doivent être réunies pour l’ouverture de la procédure de conciliation ?

Pour bénéficier d’une procédure de conciliation, il faut satisfaire à la double condition suivante : (1) rencontrer des difficultés juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et (2) ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. 

Rencontrer des difficultés

La notion de difficulté est large : elle peut être de nature économique, juridique, financière, avérée ou prévisible. Cela illustre la volonté législative d’inciter les débiteurs à la prévoyance, en permettant d’ores et déjà, lorsque la difficulté vient à se faire connaître, d’anticiper sur les moyens de résolution de celle-ci. 

Ces difficultés peuvent être uniques ou multiples : litige avec un client, un associé, un fournisseur, difficulté financière, créance impayée, et même cessation des paiements. 

Ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Avant la loi n°2005-845 du 26 juillet 2006, un débiteur en cessation des paiements devaient obligatoirement demander l’ouverture d’une procédure collective. 

Depuis cette loi, le débiteur n’est plus obligé, si cet état ne dure pas plus de 45 jours. 

Cette innovation présente des avantages pour le débiteur : 

• la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective, et à ce titre, il conserve tous ses pouvoirs et peut les exercer librement ;  
• la procédure de conciliation est confidentielle, alors qu’une procédure collective ne l’est pas ; 
• la procédure de conciliation est une procédure amiable, qui permet de négocier avec ses créanciers. 

Quand est-ce qu’on est en état de cessation des paiements ? 

L’article L631-1 du Code de commerce donne la définition légale de l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité « de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». 

Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes exigibles et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement dans l’immédiat. 

L’actif disponible correspond à la trésorerie disponible, et tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à court terme (quelques jours) pour permettre la continuité de l’entreprise. 

On est donc en état de cessation des paiements lorsque l’on n’a plus les moyens de payer ses dettes. 

Hormis ces deux conditions majeures prévues par l’article L.611-4 du du Code de commerce, d’autres conditions sont également à prendre en compte : 

• ne pas bénéficier d’une autre procédure en cours « faillite sur faillite ne vaut » ; 
• ne pas avoir bénéficier d’une procédure de conciliation dans les 3 mois précédents. 

Comment faire une demande d’ouverture de procédure de conciliation ?

Seul le débiteur (la personne bénéficiant de la procédure de conciliation) peut en faire la demande. En ce sens, les créanciers ne peuvent pas demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au nom du débiteur, ou lui imposer une telle procédure. 

Pour obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation, il convient de saisir le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise. 

Il faut ainsi déposer une requête d’ouverture de procédure de conciliation, qui expose la situation économique, sociale, financière et patrimoniale, les besoins de financement, mais aussi les solutions envisagées pour y faire face. Il s’agit de faire une sorte d’état des lieux des difficultés rencontrées et d’établir un plan de sortie de difficulté envisageable. 

La liste des pièces devant accompagnée la requête est prévue à l’article R. 611-22 du Code de commerce, et prévoit notamment : 

• le numéro unique d’identification ; 
• l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 
• l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 
• les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis ; 
• une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande ; 
• une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée ; 
• si un état de cessation des paiements est constaté, la date de celle-ci. 

Comment se déroule l’ouverture de la procédure de conciliation ?

Si le Président fait droit à la demande d’ouverture, il va désigner un conciliateur, préciser l’objet de sa mission, fixée les conditions de sa rémunération et la durée de la procédure. 

Le conciliateur

Le débiteur peut proposer un conciliateur précis, mais le Président du Tribunal n’est pas lié par cette proposition. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. 

Il existe cependant des incompatibilités à être nommé conciliateur : 

• un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans ne peut pas être désigné ; 
• une personne ayant reçu des paiements de la part du débiteur sur les 2 ans précédent ne peut pas être désignée. 

Il est également possible, dans des cas précis, de récuser le conciliateur. 

Quelle est la mission du conciliateur ? 

Le conciliateur intervient en tant que professionnel expérimenté pour aider à mettre en place des solutions visant à assurer la stabilité et la durabilité de l’entreprise. 

En étroite collaboration avec le dirigeant ou l’entrepreneur, le conciliateur entreprend la création d’un protocole d’accord. Ce protocole d’accord est destiné à être négocié avec les créanciers, ces derniers étant des parties à qui l’entreprise doit de l’argent ou des prestations. 

L’objectif principal de ces négociations est d’obtenir des arrangements tels que des délais de paiement ou des remises de dettes, permettant ainsi de soulager la pression financière sur l’entreprise et de créer un plan viable pour son avenir. 

Cette approche collaborative et stratégique vise à restaurer la stabilité financière de l’entreprise tout en préservant ses activités essentielles.

Quelle est la rémunération du conciliateur ?

Fixé en accord avec le débiteur, la rémunération du conciliateur est annexée au jugement d’ouverture de la procédure de conciliation. Les conditions de rémunération comprennent par exemple son montant maximal, minimal, ou encore les modalités de versement d’une provision. 

Quelle est la durée de la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation dure 4 mois, mais peut être prolongée d’un mois à la demande du conciliateur, portant la durée totale de la conciliation à 5 mois. 

Comment se déroule la procédure de conciliation ? 

L’objectif de la procédure de conciliation vise à parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, qui sont des entités ou individus à qui l’entreprise doit de l’argent ou des prestations de services, tels que l’administration fiscale, les organismes sociaux ou les banques, afin de résoudre les difficultés financières auxquelles elle est confrontée.

Lorsque l’entrepreneur ou le dirigeant sollicite la procédure de conciliation, il a la possibilité de demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans, envers un créancier qui l’a assigné en justice ou de requérir l’arrêt ou l’interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.

L’accord issu de la conciliation peut prendre deux formes : il peut être soit constaté, à la demande conjointe des créanciers et de l’entreprise en difficulté, par une ordonnance du président du tribunal, soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l’entreprise en difficulté. Cependant, il est impératif que cet accord préserve les intérêts des créanciers non signataires. Si aucun accord n’est conclu, la procédure de conciliation prend fin.

Dès le déclenchement de la procédure de conciliation, les créanciers ne peuvent plus engager de procédure de redressement ou de liquidation de l’entreprise.

L’accord de conciliation 

L’accord de conciliation peut contenir divers éléments, tels que des délais de paiement, des remises de dettes ou la suppression des intérêts et pénalités de retard. 

Une fois l’accord conclu, les créanciers et l’entreprise en difficulté ont la possibilité de demander au président du tribunal de constater leur accord, lui conférant ainsi une force exécutoire.

Il est important de noter que la constatation de l’accord n’est pas rendue publique. En cas de non-respect de l’accord constaté, le tribunal saisi par le créancier ou l’entreprise peut annuler cet accord.

L’homologation de l’accord de conciliation 

L’homologation de l’accord de conciliation intervient à la demande de l’entreprise en difficulté, sous certaines conditions, notamment le fait que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements et que l’accord assure la pérennité de son activité tout en préservant les intérêts des créanciers non signataires. L’homologation confère aux créanciers et aux partenaires qui ont apporté des fonds, des biens ou des services dans le cadre de l’accord une priorité de paiement en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le jugement d’homologation est déposé au greffe du tribunal de commerce, où il devient accessible au public. Le comité social et économique (CSE), s’il existe, est également informé du contenu de l’accord lors de la demande d’homologation.

Si aucun accord n’est atteint entre les créanciers et l’entreprise, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal, marquant ainsi la fin de la procédure de conciliation.

En conclusion 

La procédure de conciliation devant le Tribunal de commerce présente des avantages indéniables pour un débiteur en difficulté dans son activité professionnelle. Cette procédure amiable et confidentielle lui permet de négocier avec ses créanciers des accords lui permettant de retrouver une stabilité et une santé financière, hors du cadre plus contraignant des procédures collectives. 

Si vous pensez pouvoir bénéficie d’une procédure de conciliation, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit, comme un de nos avocats intervenant dans le droit des procédures collectives, afin de vous aider à trouver les solutions adéquates à votre situation.