Loi SREN : renforcement des autorités de régulation

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), promulguée le 21 mai 2024, comporte des dispositions importantes pour renforcer les autorités de régulation en France.

Ce troisième et dernier article de cette série explore comment la loi SREN impacte les régulateurs tels que l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Introduction

Avec l’essor des technologies numériques, la régulation de l’espace numérique est devenue une priorité. La loi SREN a été conçue pour renforcer les capacités des autorités de régulation et leur permettre de mieux surveiller et contrôler les pratiques des acteurs du numérique.

Ce renforcement est essentiel pour garantir un environnement numérique sécurisé pour tous les utilisateurs.

Le renforcement du rôle de l’ARCOM et de la CNIL avec la loi SREN

La loi SREN confère de nouvelles compétences et pouvoirs à l’ARCOM et à la CNIL. Elle permet à ces autorités de mieux remplir leur mission de protection des citoyens et de régulation des pratiques numériques.

L’ARCOM, par exemple, est désormais responsable de la surveillance accrue des contenus en ligne, et notamment les conditions d’accès aux sites pornographiques. Elle joue également un rôle dans la lutte contre la désinformation.

De son côté, la CNIL voit ses prérogatives renforcées en matière de protection des données personnelles, avec des moyens accrus pour enquêter et sanctionner les infractions​.

La mise en œuvre du « paquet numérique » européen

La loi SREN permet la mise en œuvre concrète de deux règlements du « paquet numérique » européen que sont le Digital Governance Act (DGA) et le Digital Services Act (DSA).

Le DGA traite de la réutilisation des données protégées détenues par le secteur public et crée un régime juridique pour l’intermédiation en matière de données. La CNIL est désignée comme autorité compétente pour l’altruisme des données. L’altruisme en matière de données, ou data altruism en anglais, est un concept de gouvernance des données. Il vise à encourager les entreprises, les particuliers et les autres parties prenantes à partager volontairement des données qu’ils considèrent bénéfiques pour l’intérêt général.

La loi SREN accorde de nouveaux pouvoirs aux autorités françaises pour appliquer les règlements européens DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act). L’Arcom est désignée comme « coordinateur des services numériques », tandis que la DGCCRF supervise les fournisseurs de places de marché. La CNIL veille au respect des limitations de profilage publicitaire. Le DSA renforce les obligations de transparence en matière de publicité ciblée et interdit le profilage basé sur les données sensibles et des mineurs​.

Pour le DMA, l’Autorité de la concurrence et le ministère de l’Économie peuvent enquêter et coopérer avec la Commission européenne, dans le cadre du réseau européen de concurrence”. La loi crée également un réseau national de coordination de la régulation des services numériques qui regroupe plusieurs autorités administratives et services de l’État.

Conclusion

La loi SREN marque une avancée significative pour le renforcement des autorités de régulation en France.

En conférant de nouvelles compétences à l’ARCOM et à la CNIL, en encourageant la coordination nationale et européenne, et en renforçant les capacités des régulateurs, cette loi vise à garantir un espace numérique plus sécurisé pour les utilisateurs.

La protection des droits des utilisateurs et la régulation efficace des pratiques numériques sont désormais mieux assurées, offrant ainsi un environnement numérique plus sécurisé et juste pour tous.

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