Loi SREN : sécurisation des entreprises et du secteur numérique

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), promulguée le 21 mai 2024, comporte des mesures cruciales pour la protection des entreprises et la régulation du secteur numérique en France.

Ce deuxième article de notre série explore les dispositions de la loi SREN qui touchent à la transition vers le cloud, la régulation des plateformes numériques et la protection des joueurs de jeux vidéo monétisables.

Introduction

La loi SREN a été mise en place pour répondre aux défis croissants posés par la numérisation des entreprises et des services.

Elle vise à renforcer la sécurité des entreprises, à promouvoir une concurrence équitable dans le secteur numérique et à protéger les consommateurs dans divers domaines, notamment les locations touristiques.

La loi SREN et la transition vers le Cloud

L’une des priorités de la loi SREN est d’accélérer la transition vers le cloud pour les entreprises françaises et réduire leur dépendance aux fournisseurs étrangers.

Cette initiative a pour objectif de favoriser une adoption sécurisée des solutions cloud et de réduire les pratiques de verrouillage imposées par les géants du numérique. Pour atteindre ces objectifs, la loi interdit les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique qui cherchent à enfermer les utilisateurs dans leurs écosystèmes, et encourage l’utilisation de solutions cloud françaises et européennes pour améliorer la souveraineté numérique​​.

Ces mesures visent à sécuriser les données des entreprises et à encourager une concurrence plus équitable dans le secteur du cloud computing. L’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) est en charge de la mise en place de ces mesures.

La régulation des plateformes numériques

La loi SREN introduit également des régulations strictes pour les plateformes numériques afin de garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs.

Cette régulation se traduit par l’interdiction pour les grandes plateformes de favoriser leurs propres services au détriment de ceux des concurrents, ainsi que par une obligation accrue de transparence concernant les algorithmes de classement des contenus et des services​​.

Ces dispositions visent à créer un marché numérique plus équitable et compétitif qui permet aux petites entreprises de concurrencer plus efficacement les géants du numérique.

L’objectif est de promouvoir un environnement de concurrence équitable, dans lequel les pratiques commerciales déloyales sont éliminées, ce qui offre aux consommateurs un choix plus large et des services de meilleure qualité.

Régulation des jeux numériques monétisables (Jonum)

La loi SREN introduit également des mesures pour réguler les jeux à objet numérique monétisable (Jonum).

Ces mesures visent à encadrer les pratiques des entreprises opérant dans le domaine des jeux vidéo et des services numériques pour protéger les consommateurs. Les régulations incluent des obligations de transparence concernant les algorithmes utilisés pour les jeux en ligne, ainsi que des mesures pour prévenir les pratiques de jeu excessives et protéger les mineurs des contenus inappropriés.

Cette régulation est essentielle pour créer un environnement de jeu plus sûr et plus responsable.

Conclusion

La loi SREN représente une avancée majeure pour la sécurisation des entreprises et la régulation du secteur numérique en France.

Elle favorise une transition sécurisée vers le cloud et régule les pratiques des grandes plateformes numériques. Cette loi vise à créer un environnement numérique plus sûr et plus équitable. Les entreprises françaises peuvent ainsi évoluer dans un cadre sécurisé et compétitif ce qui contribue à renforcer leur position sur le marché mondial.

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