La Commission de discipline de la FIFA : rôle et compétences

La Fédération internationale de football association (FIFA) est dotée d’organes juridictionnels essentiels pour maintenir l’intégrité et la discipline dans le monde du football.

Parmi ces organes, la Commission de Discipline joue un rôle central dans la supervision, la régulation et la sanction des comportements contraires aux règlements de la FIFA.

Cet article présente les compétences et le fonctionnement de cette commission, en se basant sur les dispositions des Statuts de la FIFA et de son Code disciplinaire.

Composition et mandat de la Commission de Discipline de la FIFA

Selon l’article 44 des Statuts de la FIFA, la Commission de Discipline est composée d’un président, d’un vice-président et d’autres membres dont le nombre est déterminé par la FIFA.

Le mandat des membres est de quatre ans, renouvelable jusqu’à trois fois. Ces membres sont élus par le Congrès de la FIFA et doivent répondre à certains critères de compétences et d’indépendance. Ils sont également soumis à des contrôles d’éligibilité et d’indépendance par la Commission de Contrôle de la FIFA, afin de garantir un niveau de probité élevé dans leurs décisions.

Le fonctionnement et l’ouverture des procédures disciplinaires

L’article 45 des Statuts de la FIFA confie à la Commission de Discipline la responsabilité de régir le respect des règlements de la FIFA. Cette commission est habilitée à sanctionner les associations membres, clubs, officiels, joueurs, et autres acteurs du football pour des comportements contraires aux règles en vigueur.

L’article 55 du Code disciplinaire de la FIFA précise que les procédures disciplinaires peuvent être ouvertes par le secrétariat de la Commission de Discipline dans plusieurs situations, notamment :

• lorsqu’une réclamation est déposée ;
• sur la base des rapports des officiels de match ;
• à la demande d’autres organes de la FIFA ou d’autorités publiques ;
• ou encore sur une base ex officio.

Tout individu ou autorité peut signaler des comportements non conformes à la réglementation de la FIFA. Ces signalements doivent être effectués par écrit.

Compétences spécifiques de la Commission de Discipline de la FIFA

Selon l’article 56 du Code disciplinaire de la FIFA, les compétences de la Commission de Discipline s’étendent à l’ensemble des infractions à la réglementation de la FIFA qui ne relèvent pas d’autres instances.

La commission est, par exemple, compétente pour :

• sanctionner des infractions graves qui auraient échappé à l’attention des officiels de match ;
• rectifier des erreurs disciplinaires manifestes commises par l’arbitre lors des matchs ;
• étendre la durée d’une suspension de match, au-delà de celle automatiquement appliquée en cas d’exclusion ;
• prononcer des sanctions supplémentaires, par exemple en cas de récidive ou de faute grave.

Pouvoir du juge unique au sein de la Commission de Discipline de la FIFA

Dans certains cas, le président de la Commission de Discipline peut statuer seul en tant que juge unique pour des affaires urgentes ou spécifiques (article 57 du Code disciplinaire de la FIFA). Ce juge unique a le pouvoir de :

• gérer les réclamations urgentes ;
• ouvrir, suspendre ou clore des procédures ;
• prononcer des suspensions temporaires ou des amendes jusqu’à un certain seuil ;
• prendre des mesures provisoires pour maintenir l’ordre et la sécurité lors des matches.

Cette disposition permet de répondre rapidement à des incidents critiques sans engager toute la commission, ce qui accélère la prise de décision et l’application des sanctions.

Abandon et résolution des procédures

L’article 59 du Code disciplinaire prévoit des conditions pour lesquelles une procédure peut être classée.

Il s’agit des situations dans lesquelles un accord est conclu entre les parties, ou en cas de radiation d’un club, ou si les allégations d’infraction ne sont pas prouvées.

Ces dispositions offrent une certaine souplesse procédurale, permettant de clore les dossiers en tenant compte des évolutions des circonstances ou de la coopération entre les parties.

Résumé des points clés

• Composition et indépendance : la Commission de Discipline est composée de membres qualifiés et indépendants, élus par le Congrès de la FIFA pour un mandat renouvelable de quatre ans.
• Ouverture des procédures : les procédures sont déclenchées sur la base de divers signalements, comme les rapports des officiels de match, des réclamations, ou ex officio.
• Compétences de la Commission : elle sanctionne les infractions aux règlements de la FIFA.
• Pouvoir du juge unique : le président peut statuer seul sur certaines affaires urgentes pour assurer une gestion rapide des incidents.
• Conditions d’abandon des procédures : certaines procédures peuvent être abandonnées si les allégations ne sont pas prouvées ou si un accord est trouvé entre les parties.

La Commission de Discipline de la FIFA est donc un organe clé pour préserver les règles et l’intégrité du football mondial. Elle permet à la FIFA de faire face aux comportements inappropriés et d’assurer la justice dans le cadre de ses compétitions.

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