Les règles de procédure de la Commission d’éthique de la FIFA

La FIFA, l’organisme régissant le football mondial, s’efforce de maintenir l’intégrité du sport grâce à des règles éthiques, appliquées notamment via sa Commission d’éthique. Cette dernière joue un rôle crucial en veillant à ce que les officiels, joueurs, agents et organisateurs respectent les normes établies par la FIFA.

Pour comprendre les procédures de cette commission, cet article détaille les principaux aspects des règles appliquées, en s’appuyant sur le Code d’éthique de la FIFA et les Statuts de la FIFA.

La structure et les compétences de la Commission d’éthique de la FIFA

La Commission d’éthique fait partie des organes juridictionnels de la FIFA (avec la Commission de Discipline et la Commission de Recours) et elle est divisée en deux chambres : la chambre d’instruction et la chambre de jugement.

Conformément à l’article 46 des Statuts de la FIFA, cette commission a pour mission de prendre des sanctions à l’encontre des infractions éthiques commises dans le cadre du football professionnel.

Chaque chambre est composée d’un président, de deux vice-présidents et de membres qualifiés qui sont élus pour un mandat de quatre ans par le Congrès de la FIFA. Ces derniers sont soumis à des critères d’indépendance, vérifiés par la Commission de Contrôle.

Quelles sont les règles de procédure de la Commission d’éthique de la FIFA ?

Les parties et représentation légale

Selon l’article 38 du Code d’éthique de la FIFA, seuls les accusés sont considérés comme des « parties » dans les procédures. Ils ont le droit de se faire assister par des conseillers juridiques de leur choix, à leurs frais.

Cependant, pour les personnes disposant de moyens financiers limités, la FIFA offre un programme d’assistance juridique. Ce soutien, décrit à l’article 40 du Code d’éthique de la FIFA, peut inclure la prise en charge des frais de procédure, de déplacement, d’hébergement et des honoraires d’un conseiller bénévole choisi sur une liste établie par la FIFA.

La langue de la procédure de la Commission d’éthique de la FIFA

La FIFA permet aux parties de s’exprimer en anglais, espagnol ou français lors des procédures et fournit un interprète si nécessaire (article 42 du Code d’éthique de la FIFA).

Les décisions sont émises dans la langue utilisée au cours de la procédure, ce qui assure la compréhension et le respect des droits des parties.

La notification des décisions

Les décisions et les documents échangés sont communiqués via le Portail juridique de la FIFA (article 43 du Code d’éthique de la FIFA).

Les notifications peuvent également être faites par publication sur le site internet dans des cas spécifiques, garantissant que toutes les parties concernées soient informées en temps voulu des décisions rendues.

Recueil de preuves et protection des témoins

Tous les moyens de preuve, comme les documents, témoignages, enregistrements audio ou vidéo, sont admissibles dans le cadre de la procédure (article 45 du Code d’éthique de la FIFA).

La Commission peut également garantir l’anonymat des témoins si leur sécurité est menacée (article 46 du Code d’éthique de la FIFA), en permettant des témoignages par écrit ou via des méthodes qui préservent l’anonymat.

Degré de preuve et fardeau de la preuve

La Commission d’éthique apprécie librement la preuve (article 49 du Code d’éthique de la FIFA).

Le fardeau de la preuve incombe à la Commission, qui doit établir que les infractions ont bien été commises (article 51 du Code d’éthique de la FIFA). Les preuves obtenues de manière illicite sont, quant à elles, rejetées pour préserver la dignité humaine (article 48 du Code d’éthique de la FIFA).

Résumé des points clés

• Structure : la Commission d’éthique est divisée en deux chambres (instruction et jugement), composées d’un président, de vice-présidents et de membres qualifiés et indépendants.
• Assistance juridique : les parties peuvent être assistées d’un avocat et, si elles manquent de ressources, demander une assistance financière à la FIFA.
• Langues de procédure : la FIFA autorise l’usage de l’anglais, de l’espagnol et du français et fournit des interprètes si nécessaire.
• Notification et transparence : les décisions sont notifiées via le Portail juridique de la FIFA, ou par publication en ligne si nécessaire.
• Preuves et protection des témoins : tous les moyens de preuves sont acceptés, et des mesures de sécurité sont prévues pour les témoins en danger.
• Responsabilité de la preuve : la Commission doit prouver les infractions.

Ces règles garantissent que la FIFA gère les infractions de manière équitable, transparente et respectueuse des droits.

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