Calcul des indemnités d’une rupture conventionnelle : comment faire en 2025 ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle et pourquoi les indemnités sont importantes ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

L’article L. 1237-13 du Code du travail alinéa premier dispose :

”La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9”.

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement, qui sert également de base minimale pour la rupture conventionnelle, est encadré par le Code du travail. En effet, l’article L. 1237-13 précise que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.

Par ailleurs, l’article R. 1234-2 du Code du travail détaille les modalités de calcul de cette indemnité, notamment selon l’ancienneté du salarié.

Barème légal en 2025

L’article R. 1234-2 du Code du travail précise que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieur à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10.

Exemple de calcul

Un salarié avec 13 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen de 3 000 € percevra :

• Pour les 10 premières années : 3 000 € × 1/4 × 10 = 7 500 €
• Pour les 3 années suivantes : 3 000 € × 1/3 × 3 = 3 000 €
• Indemnité totale minimale : 10 500 €

Quelle est l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum prévu par la loi, cette dernière doit être appliquée pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle.

Quel salaire de référence utiliser pour le calcul ?

Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article L. 1234-4 du Code du travail) :

• moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
• ou 1/3 des 3 derniers mois.

Récapitulatif : comment bien calculer les indemnités d’une rupture conventionnelle ?

• L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
• En cas de convention collective avantageuse, elle prévaut.
• Le salaire de référence est choisi selon la formule la plus favorable pour le salarié.

💡 Pensez à bien vérifier les termes de votre convention collective et à simuler plusieurs options de salaire de référence pour maximiser votre indemnité.

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