Comment faire une rupture conventionnelle : guide complet

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadré par l’article L. 1237-11 du Code du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord, tout en garantissant leurs droits respectifs.

Quelles sont les étapes pour faire une rupture conventionnelle ?

1. Comment initier la demande de rupture conventionnelle ?

La législation ne prévoit aucun formalisme particulier pour initier une demande de rupture conventionnelle. Elle peut être formulée librement, aussi bien par l’employeur que par le salarié.

La demande peut être présentée oralement (lors d’un entretien, par téléphone) ou par écrit (courrier simple, lettre recommandée, e-mail, etc.).

❓La réponse est-elle obligatoire ? Non. Ni l’employeur ni le salarié ne sont obligés de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par exemple, un employeur peut ne pas donner suite à une demande répétée du salarié, même adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’accord sur le principe de la demande, le salarié et l’employeur doivent effectuer un ou plusieurs entretiens préalables à la rupture.

2. Organiser un ou plusieurs entretiens préalables

Le principe et les modalités de la rupture doivent être discutés entre l’employeur et le salarié au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

⚠️ Attention : l’absence d’entretien préalable entraîne la nullité de la convention. À charge de celui qui l’allègue d’en apporter la preuve (Cass. soc., 11 déc. 2016, n° 15-26109).

Assistance possible : le salarié peut être assisté :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (collègue, membre du CSE, représentant syndical…) ;
• ou, en l’absence d’instances représentatives, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.

L’employeur peut également se faire assister selon les mêmes modalités, surtout dans les entreprises de moins de 50 salariés, sous certaines conditions. Chaque partie doit informer l’autre de son intention de se faire assister.

❗ Il n’est pas obligatoire pour l’employeur d’informer le salarié sur la possibilité d’assistance (Cass. soc., 19 nov. 2014, n° 13-21207).

3. Rédiger et signer la convention de rupture

Une convention écrite doit être rédigée après les entretiens. Elle doit comprendre :

• le montant de l’indemnité spécifique de rupture (au minimum équivalente à l’indemnité légale de licenciement) ;
• la date de rupture envisagée (postérieure à l’homologation) ;
• les signatures des deux parties avec la mention manuscrite obligatoire « lu et approuvé ».

La convention peut être signée dès la fin de l’entretien. Il n’y a pas de délai de signature obligatoire (Cass. soc., 3 juil. 2013, n° 12-19268).

La convention doit être établie en deux exemplaires, un pour chaque partie. À défaut, elle est réputée nulle (Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27000).

4. Délai de rétractation

Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter. La rétractation doit être envoyée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou remise en main propre contre décharge.

L’article L. 1237-13 du Code du travail précise ainsi que :

”Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.”

Peu importe la date de réception, la rétractation est valable si elle est envoyée dans le délai (Cass. soc., 14 déc. 2018, n° 17-10035).

Le délai expire le 15ᵉ jour à minuit. S’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche, d’un jour férié ou d’un jour chômé, le délai est prolongé au prochain jour ouvrable.

5. Demander l’homologation de la convention

À l’expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente (employeur ou salarié) transmet la demande d’homologation à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population) :

• soit en ligne via le service TéléRC ;
• soit par courrier avec le formulaire Cerfa n°14598*01

⏳ La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise (Code du travail, art. L. 1237-14).

Cas particulier des salariés protégés

Pour les salariés protégés (par exemple les représentants du personnel), la rupture conventionnelle requiert une autorisation de l’inspection du travail, via le formulaire Cerfa n° 14599*01 (Code du travail, art. L. 1237-15). En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Contrôle renforcé par l’administration

La DDETSPP vérifie notamment :

• que le consentement du salarié est réel ;
• que l’employeur ne détourne pas la procédure pour éviter un licenciement économique collectif.

6. Rupture effective du contrat

La date de rupture du contrat doit être fixée dans la convention, mais elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation officielle.

Résumé des étapes clés pour faire une rupture conventionnelle