Licenciement abusif : que faire ? Conseils juridiques et démarches

Le licenciement abusif est une situation injuste dans laquelle un salarié est privé de son emploi sans justification valable. Les recours restent nombreux pour les salariés concernés : saisie des prud’hommes, indemnisation, voire réintégration.

Cet article vous guide pas à pas sur ce qu’il faut faire en cas de licenciement abusif, avec des conseils pratiques et les évolutions récentes du droit du travail.

⚖️ Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif, aussi appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, survient lorsque l’employeur ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail de manière objective, sérieuse et fondée.

Exemples de licenciement abusif

• Licenciement vexatoire ou humiliant : départ brutal, propos injurieux.
• Prétexte fallacieux : suppression de poste fictive, faute grave non prouvée.
• Intention de nuire : volonté manifeste de porter atteinte au salarié.

Ces situations peuvent être dénoncées devant le Conseil de prud’hommes.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de licenciement abusif ?

1. Analyser la lettre de licenciement

Vérifiez si les motifs sont clairs, précis et factuels. Si ce n’est pas le cas, vous avez 15 jours pour demander des précisions à votre employeur.

2. Saisir le Conseil de prud’hommes

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour engager une procédure, conformément à l’article L. 1471-1 du Code du travail. La procédure peut inclure une tentative de conciliation. Si aucun accord amiable n’est trouvé, il faudra saisir le conseil de prud’hommes .

En cas de réussite, le salarié peut obtenir la nullité du licenciement, une réintégration ou des indemnités.

Quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

Barème légal prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail

Le montant des indemnités est encadré par le barème légal prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Ce barème détermine des montants minimaux et maximaux selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

Le barème Macron : validé mais encore débattu

Le barème Macron, instauré en 2017, vise à encadrer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il permet de fixer des montants planchers et plafonds, exprimés en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ce barème a suscité des débats juridiques. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-14.490), a confirmé sa conformité au droit international, notamment à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail).

Les cas dans lesquels le barème ne s’applique pas (article L. 1235-3-1 du Code du travail)

L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit des exceptions à l’application du barème Macron. Il ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de :

• discrimination (origine, sexe, âge, opinions…) ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• violation d’une liberté fondamentale ;
• licenciement d’un salarié protégé ;
• licenciement en lien avec une maternité, paternité ou maladie professionnelle.

Dans ces cas, le juge fixe librement le montant de l’indemnisation, en fonction du préjudice réellement subi par le salarié. Ce montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.

Indemnisation du préjudice moral

Si le licenciement s’est accompagné de circonstances vexatoires (humiliation publique, pression morale…), le salarié peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, distincts des indemnités prévues pour la perte de l’emploi.

Tableau indicatif des indemnités (conforme au barème)

Voici un aperçu simplifié du barème issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail (pour une entreprise de plus de 11 salariés) :

Sanctions possibles contre l’employeur

• Remboursement des allocations chômage à France Travail, dans la limite de 6 mois.
• Condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ou matériel.
• Sanctions pénales en cas de discrimination ou harcèlement.

Conseils pratiques pour le salarié

1. Conservez toutes les preuves : contrats, mails, lettres, bulletins de paie.
2. Demandez un accompagnement juridique : avocat, syndicat, ou association.
3. Tentez une négociation amiable : avant ou pendant la procédure.
4. Respectez les délais : 12 mois pour saisir les prud’hommes.
5. Anticipez votre situation financière : allocation chômage, accompagnement par France Travail.

Résumé des points clés

• Un licenciement est abusif s’il est sans cause réelle et sérieuse.
• Le salarié dispose de 12 mois pour agir, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail.
• Le barème Macron encadre les indemnités (article L. 1235-3 du Code du travail).
• Des exceptions existent (article L. 1235-3-1), notamment pour les licenciements nuls.
• Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.

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