Litige rupture conventionnelle : que faire en cas de désaccord avec votre employeur ?

Comprendre la rupture conventionnelle et ses enjeux juridiques

La rupture conventionnelle, prévue par l’article L. 1237-11 du Code du travail, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle garantit la liberté du consentement des deux parties et suit une procédure précise pour éviter toute pression ou déséquilibre.

Cependant, cette procédure peut faire naître des litiges. Il est donc essentiel de connaître les droits du salarié et les voies de recours possibles en cas d’abus, d’irrégularité ou de non-respect des engagements.

Contester une rupture conventionnelle : les principales causes de litige

Vices du consentement : quand la rupture est imposée ou manipulée

Le salarié peut contester une rupture conventionnelle si son consentement a été obtenu sous la contrainte ou par la tromperie. Cela inclut :

• Pressions ou menaces : un employeur évoquant un licenciement pour faute grave pour forcer la signature.
• Harcèlement moral ou sexuel : le salarié accepte la rupture pour fuir une situation insoutenable.
• Fragilité psychologique : altération des facultés mentales du salarié lors de la signature.

Irrégularités procédurales : ce qui peut invalider la convention

Certains manquements peuvent entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle :

• le non-respect du délai de rétractation (15 jours calendaires) ;
• l’absence d’homologation valide ;
• une indemnité spécifique inférieure au minimum légal ou conventionnel.

Recours en cas de litige sur une rupture conventionnelle

Le conseil de prud’hommes, juridiction compétente

En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation (ou de son refus). Le juge évalue la validité de la convention et peut l’annuler si des vices sont constatés.

L’article L. 1237-14 du Code du travail précise que :

”Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.”

Quels peuvent être les effets juridiques de l’annulation ?

• Si le consentement du salarié est vicié, la rupture du contrat pourrait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• En cas de harcèlement ou de discrimination, il s’agit d’un licenciement nul.
• Si c’est l’employeur qui est victime du vice de consentement, la rupture produit les effets d’une démission.

Résumé : Que faire en cas de litige concernant une rupture conventionnelle ?

• Votre consentement ne doit pas être vicié (pressions, harcèlement, fragilité).
• Vérifiez le respect strict de la procédure (délais, homologation, indemnité).
• En cas de litige, saisissez le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.