Médiateur France Travail : rôle, saisine et procédure de médiation

Qu’est-ce que le Médiateur France Travail ?

Le Médiateur France Travail est une autorité interne indépendante chargée de recevoir et de traiter les réclamations individuelles concernant le fonctionnement de France Travail (anciennement Pôle emploi). Institué par l’article L.5312-12-1 du Code du travail, il vise à favoriser une résolution amiable des conflits entre usagers (demandeurs d’emploi, entreprises) et les services de l’institution.

Ce dispositif a été renforcé par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, garantissant plus de transparence, d’écoute et de neutralité dans le traitement des litiges.

Quel est le rôle du Médiateur National et des Médiateurs Régionaux ?

Le Médiateur National France Travail, rattaché au Directeur général de France Travail, coordonne l’activité des Médiateurs régionaux. Ces derniers interviennent localement, auprès des directions régionales, pour gérer les réclamations selon leur zone géographique.

Le Médiateur agit selon les principes de neutralité, d’indépendance, de confidentialité et d’équité. Il ne tranche pas, mais aide à renouer le dialogue et peut émettre des recommandations aux services concernés. Il rend chaque année un rapport au conseil d’administration, transmis également au ministre chargé de l’emploi et au Défenseur des droits.

Quand et comment saisir le Médiateur France Travail ?

Conditions préalables

Avant de faire appel au Médiateur, l’usager doit impérativement avoir effectué une première réclamation auprès de l’agence ou du service concerné. En l’absence de réponse satisfaisante, la saisine du Médiateur France Travail devient alors possible.

Démarches de saisine

La demande peut être adressée :

• par le demandeur lui-même (personne physique ou morale) ;
• par l’intermédiaire d’un tiers habilité (ex. : délégué du Défenseur des droits).

Elle doit être faite par courrier ou par email au Médiateur Régional compétent, ou au Médiateur National selon les cas. La demande est gratuite et son traitement est confirmé sous 7 jours.

Comment se déroule le processus de médiation avec France Travail ?

Le Médiateur écoute les deux parties, facilite les échanges et aide à dégager une solution. Il peut formuler des préconisations non contraignantes. Le processus est :

• volontaire : les deux parties doivent donner leur accord ;
• confidentiel : les informations échangées ne peuvent être divulguées à des tiers ;
• réversible : chaque partie peut y mettre fin à tout moment.

La médiation ne suspend pas les délais de recours juridique sauf dans les cas de la Médiation Préalable obligatoire avant la saisine du tribunal administratif.

Que faire si la médiation avec France Travail échoue ?

Si aucune solution n’est trouvée, l’usager peut encore engager un recours contentieux auprès du tribunal compétent.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur le Médiateur France Travail

• Le Médiateur France Travail est indépendant et impartial
• Il peut être saisi après une réclamation non résolue auprès de l’agence
• La médiation est gratuite, volontaire, confidentielle et non contraignante
• Elle permet de résoudre les différends de manière apaisée
• Les recommandations du Médiateur ne sont pas obligatoires et ne font pas jurisprudence
• Un recours contentieux reste possible si la médiation échoue

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