Offre raisonnable d’emploi : comprendre vos droits et obligations

Lorsqu’on est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), on entend souvent parler de l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Ce concept joue un rôle central dans la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller, mais il est souvent mal compris.

Cet article présente ce qu’est une offre raisonnable d’emploi, explique les critères qui la composent et détaille les changements introduits par le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi. Objectif : vous permettre de mieux comprendre vos obligations et vos droits en matière de recherche d’emploi.

Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi (ORE) ?

Une obligation encadrée par le PPAE

L’offre raisonnable d’emploi est le fruit du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), élaboré entre le demandeur d’emploi et son conseiller France Travail. Ce projet définit :

• le type d’emploi recherché (temps plein, partiel, métier, secteur, etc.) ;
• la zone géographique dans laquelle l’emploi est recherché ;
• le niveau de salaire attendu, en cohérence avec les pratiques locales.

L’objectif est d’adapter les offres d’emploi proposées à la situation réelle du demandeur, tout en l’engageant activement dans sa recherche.

Accepter une offre raisonnable : que dit la loi ?

Un demandeur d’emploi a l’obligation d’accepter une offre qui respecte les critères définis par son PPAE. Refuser plusieurs offres raisonnables sans motifs légitimes peut conduire à une radiation de France Travail, voire à une suspension des allocations.

Cependant, certaines garanties protègent le demandeur :

• l’emploi ne peut être sous-rémunéré par rapport aux salaires pratiqués localement et légalement (le Smic ou les conventions collectives s’appliquent) ;
• le poste ne peut être à temps partiel si le PPAE indique une recherche à temps complet ;
• l’offre doit être compatible avec les compétences et la formation du demandeur.

Les nouveautés apportées par le décret du 20 mars 2025

Une harmonisation des critères géographiques

Avant 2025, la zone géographique dans laquelle devait se situer l’offre raisonnable d’emploi était parfois floue. Désormais, le décret précise que l’ORE couvre l’ensemble du territoire national.

Cette mesure vise à favoriser la mobilité géographique et à réduire les tensions sur le marché du travail, tout en respectant les contraintes personnelles du demandeur.

Une nouvelle référence salariale

Le décret du 20 mars 2025 introduit également un changement majeur concernant le salaire de référence. Il est désormais défini en cohérence avec les niveaux de rémunération pratiqués en France, et non plus à l’étranger.

Le niveau d’expérience du demandeur est pris en compte pour ajuster cette rémunération à la hausse ou à la baisse, dans les limites du raisonnable.

Qu’en est-il des travailleurs transfrontaliers ?

Le décret ne modifie pas les règles concernant les demandeurs d’emploi transfrontaliers. Ceux-ci continuent d’être indemnisés par leur pays de résidence, même s’ils ont travaillé dans un autre État membre de l’UE. La liberté de chercher un emploi dans un autre pays est également conservée.

Vos droits face à une offre raisonnable d’emploi

Ce que vous pouvez refuser

Même si l’ORE impose certaines obligations, vous n’êtes pas tenu d’accepter :

• un emploi qui ne correspond pas à votre profil professionnel ;
• une rémunération inférieure au minimum légal ou conventionnel ;
• un contrat non conforme à votre PPAE (ex. emploi à temps partiel si vous cherchez à temps plein).

Ce que vous devez faire

• Mettre à jour régulièrement votre PPAE, en cas de changement de situation
• Discuter avec votre conseiller de la pertinence des offres reçues
• Documenter vos refus s’ils sont motivés et légitimes
• Accepter les offres adaptées

Résumé des points clés

• L’offre raisonnable d’emploi (ORE) est définie dans le cadre du PPAE avec votre conseiller France Travail.
• Elle tient compte de votre profil professionnel, de la zone géographique et du niveau de salaire pratiqué localement.
• Le décret du 20 mars 2025 a élargi la zone d’emploi au territoire national et fixé comme référence salariale les usages français.
• Vous êtes tenu d’accepter une offre raisonnable, sauf si elle contrevient aux conditions du PPAE ou à la législation en vigueur.
• Connaître vos droits vous permet de sécuriser votre parcours de recherche d’emploi.

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