Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Procédure, droits et conseils pratiques

Définition : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une modalité spécifique de fin de contrat CDI, reposant sur un accord commun entre le salarié et l’employeur. Elle se distingue du licenciement ou de la démission par son caractère amiable et négocié.

• Elle nécessite un consentement libre et éclairé des deux parties.
• Elle donne droit à une indemnité spécifique et permet d’accéder aux allocations chômage.
• Elle est encadrée par une procédure légale spécifique (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).

Comment fonctionne la procédure de rupture conventionnelle ?

1. Les entretiens préalables

Les deux parties doivent échanger lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.

2. La signature de la convention

Une convention écrite est rédigée, précisant :

• la date de fin du contrat ;
• le montant de l’indemnité de rupture.

Chaque partie doit disposer d’un exemplaire signé de la convention.

3. Le délai de rétractation

Après signature, 15 jours calendaires sont accordés à chaque partie pour se rétracter.

4. L’homologation administrative

La convention est ensuite transmise à la Dreets (via le service en ligne TéléRC). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité du document et valider la rupture.

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture conventionnelle ?

• Indemnité spécifique : au minimum équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
• Droits au chômage : le salarié peut bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE).
• Maintien du contrat : en cas de refus d’homologation, le CDI reste en vigueur.

Rupture conventionnelle : attention au consentement vicié

Le consentement des deux parties doit être libre et non contraint. Si la rupture est conclue sous pression, harcèlement moral, sexuel ou menace, elle peut être annulée par le juge.

Par exemple :

• Si l’employeur menace de licencier le salarié en cas de refus de la rupture conventionnelle, la convention est nulle (Cour de cassation, 23/05/2013, n°12-13865).
• En cas de harcèlement moral, la rupture est invalide si le salarié prouve que cela a vicié son consentement (Cour de cassation, 30/11/2013, n°11-23332).
• Un différend entre les parties n’invalide pas automatiquement la convention, sauf s’il y a preuve de vice de consentement (Cour de cassation, 23/01/2019, n°17-21550).

Situations particulières et exceptions

Salariés protégés

La rupture avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail, qui vérifie l’absence de pression ou de contrainte.

Inaptitude du salarié

Un salarié déclaré inapte à son poste, à la suite d’un accident de travail, peut conclure une rupture conventionnelle, sauf en cas de fraude ou vice du consentement (Cour de cassation, 09/05/2019, n°17-28767).

Clauses interdites

Une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite dans la convention et sans effet (Cour de cassation, 26/06/2013, n°12-15208).

Résumé des points clés sur la rupture conventionnelle