Recours France Travail : comment contester une décision et faire valoir vos droits

Vous êtes en désaccord avec une décision prise par France Travail (anciennement Pôle emploi) concernant vos droits au chômage, une radiation ou un trop-perçu ? Il est possible de contester cette décision grâce à une procédure de recours France Travail.

Cet article vous explique comment faire un recours, à qui s’adresser et quelles sont les étapes à respecter pour faire valoir vos droits.

Qu’est-ce qu’un recours France Travail et qui peut le faire ?

Un recours auprès de France Travail permet à toute personne concernée par une décision administrative contestée (demandeur d’emploi, employeur ou partenaire) d’engager une procédure pour obtenir une révision ou une annulation de ladite décision.

Peu importe votre statut, que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi ou non, vous avez le droit de contester une décision qui vous concerne directement.

Comment faire un recours contre une décision de France Travail ?

Déposer une réclamation auprès de France Travail

Avant toute autre démarche, vous devez impérativement déposer une réclamation écrite auprès du service concerné de France Travail. Cette première étape peut suffire à résoudre le litige, notamment si des erreurs administratives ou des pièces manquantes sont identifiées.

Vous pouvez faire cette réclamation :

• en ligne : via votre espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail » ;
• par courrier : adressez votre réclamation par écrit à votre agence France Travail locale.

Conservez toujours une copie de cette réclamation (capture d’écran, accusé de réception postal) car elle sera utile si vous devez effectuer d’autres démarches ou réclamations.

Saisir le médiateur régional de France Travail

Si la réponse de France Travail ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail. Celui-ci agit comme tiers neutre et tente de résoudre le litige à l’amiable.

La demande de médiation doit être argumentée et accompagnée des documents justificatifs utiles. Vous trouverez les coordonnées du médiateur régional sur le site officiel de France Travail.

Dans quels cas la médiation est-elle obligatoire ?

Pour certaines décisions, la médiation est une étape préalable obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. C’est le cas notamment pour :

• les décisions de sanction, de radiation ou de transfert de catégorie ;
• les décisions liées à l’allocation de solidarité spécifique ou au contrat d’engagement jeune ;
• les demandes de remboursement de prestations versées à tort.

Vous pouvez consulter le courrier de notification de la décision pour connaître les voies et délais de recours disponibles. Ce document est aussi disponible dans l’espace personnel « Mes courriers reçus ».

Recours devant le tribunal après échec de la médiation

Si la médiation n’aboutit pas ou si le médiateur rejette votre demande, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le type de tribunal (administratif ou judiciaire) dépend de la nature de la décision contestée.

Attention aux délais de recours ! Ils sont souvent indiqués dans le courrier de notification de France Travail. En règle générale, le délai pour saisir le juge est de deux mois après la décision du service initial.

Résumé : que faire pour contester une décision de France Travail ?

• Réclamation obligatoire auprès de votre agence France Travail (en ligne ou par courrier)
• Médiation facultative ou obligatoire selon la décision contestée
• Recours judiciaire en dernier recours si la médiation échoue
• Respecter les délais précisés dans les courriers de France Travail

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