La convention de Montréal sur le transport aérien international

La convention de Montréal sur le transport aérien, signée le 28 mai 1999, marque une étape cruciale dans la modernisation du cadre juridique des transports aériens internationaux. Elle remplace progressivement la convention de Varsovie de 1929, qui était devenue obsolète face aux évolutions du secteur aérien.

Cet article présente la convention de Montréal et son impact sur le monde du transport aérien.

L’héritage de la convention de Varsovie

La convention de Varsovie régissait la responsabilité des transporteurs aériens en cas de dommages aux passagers, aux bagages et aux marchandises.

Cependant, elle s’avérait complexe et insuffisante, notamment à cause de ses faibles plafonds d’indemnisation. Ces limitations ont motivé l’élaboration de la convention de Montréal pour offrir un cadre juridique plus adapté aux réalités contemporaines.

Pourquoi la convention de Montréal ?

La convention de Montréal a été introduite pour simplifier et unifier les règles de responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages causés aux passagers et à leurs bagages lors d’un transport aérien international.

Elle augmente les plafonds d’indemnisation pour les dommages causés aux passagers et aux bagages.

Le double niveau de responsabilité pour les cas de dommages corporels

La convention de Montréal instaure un système à double niveau pour la responsabilité civile des transporteurs aériens en cas de dommages corporels.

Le premier niveau établit une responsabilité objective de plein droit, où le transporteur aérien est automatiquement responsable, sauf preuve d’une faute de la victime (avec une indemnisation allant jusqu’à 128 821 DTS, soit environ 160 000 euros).

Le deuxième niveau de responsabilité repose sur la présomption de faute du transporteur, sans limite de responsabilité. Dans ce cas, le transporteur doit prouver qu’il n’a commis aucune négligence pour éviter d’être tenu responsable. Ce système assure une meilleure protection des passagers, en facilitant l’indemnisation et en augmentant les responsabilités des transporteurs.

Les dispositions en cas de retard de vol ou de dommage aux bagages.

La convention de Montréal inclut des dispositions favorables aux passagers en cas de retard de vol ou de dommages aux bagages. En cas de retard dans l’acheminement des passagers, la responsabilité du transporteur aérien est limitée à 5 346 DTS (environ 6 500 euros).

Pour les bagages enregistrés, la convention a relevé le plafond d’indemnisation à 1 288 DTS (environ 1 600 euros) en cas de retard, de perte ou de dommage causé aux bagages.

Ces mesures assurent une meilleure protection des passagers, en leur offrant des compensations plus élevées que celles prévues dans la convention de Varsovie.

Le champ d’application de la convention

Le champ d’application de la convention de Montréal s’étend aux transports aériens internationaux entre les États l’ayant ratifiée. En avril 2020, 136 États étaient parties à la convention.
Pour que cette dernière s’applique entre deux États, ceux-ci doivent l’avoir ratifiée.

Cependant, la convention de Varsovie continue de s’appliquer pour les transports entre les États qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal, créant ainsi une dualité de régimes juridiques.

Cette coexistence n’affecte pas les droits des passagers voyageant avec des transporteurs aériens de l’UE, qui appliquent les règles de la convention de Montréal.

Intégration dans le système juridique de l’Union européenne

L’Union européenne a intégré la convention de Montréal dans son droit communautaire via le règlement n° 889/2002 du 13 mai 2002. Ce texte vient modifier le règlement (CEE) n°2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.
Ces règlements alignent les règles de responsabilité des transporteurs aériens européens sur celles de la convention, pour avoir une application uniforme des règles dans tous les États membres.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également clarifié plusieurs dispositions pour garantir leur application cohérente, notamment en ce qui concerne le préjudice moral et la perte de bagages.

Résumé des points clés

• Objectif : unifier et moderniser les règles de responsabilité des transporteurs aériens.
• Responsabilité civile des compagnies aériennes : illimitée pour les dommages corporels, avec un système à double niveau.
• Indemnisation : augmentation des plafonds pour les dommages corporels et les bagages.
• Application dans l’UE : intégrée via les règlements communautaires, avec des clarifications apportées par la CJUE.

La convention de Montréal représente une avancée majeure pour la protection des passagers aériens et offre un cadre juridique moderne et unifié. Son intégration dans le système juridique de l’UE renforce la sécurité et l’homogénéité des règles applicables aux transports aériens internationaux.

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