La Cour pénale internationale : présentation générale

Il existe plusieurs juridictions pénales internationales. La plus connue d’entre elles est la Cour pénale internationale (CPI).

Ces juridictions sont créées par des actes juridiques internationaux par les États et sont distinctes des juridictions nationales.

Le statut de Rome de 1998 crée la première juridiction pénale internationale permanente, la CPI.

Avant la CPI, plusieurs juridictions internationales ont existé, notamment les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, puis les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR).

Ces juridictions ad hoc ont vocation à connaître et juger des crimes particulièrement graves (génocide, crimes de guerre ou encore crimes contre l’humanité), les criminels ne pouvant généralement pas être jugés dans leur propre pays. L’objectif étant la lutte contre l’impunité.

La Cour pénale internationale est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique (article 4 du Statut de Rome). Elle a son siège à La Haye (Pays-Bas).

Cet article présente la Cour pénale internationale, le processus de sa création, son organisation, ainsi que ses prérogatives et son fonctionnement.

Quelles sont les origines de la Cour pénale internationale ?

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, l’idée d’une juridiction pénale internationale permanente est formulée.

On retrouve cette volonté dans l’article VI de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 qui dispose que :

“Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’Etat sur le territoire duquel l’acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction”.

Cependant, la création d’une telle juridiction requiert une bonne volonté et un accord entre les États. La situation politique internationale durant la Guerre froide n’a pas permis une avancée dans la mise en place de cette Cour. De plus, beaucoup d’États étaient et sont encore contre l’idée d’une juridiction pénale internationale permanente.

Dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Assemblée générale demande à la Commission du droit international (CDI, organe d’experts qui oeuvre au développement et à la codification du droit international) l’élaboration d’un code de crime contre la paix et la sécurité de l’humanité. En parallèle, un travail pour la mise en place d’un statut d’une cour criminelle internationale permanente est entamé.

Ce travail va aboutir à la création des statuts de la Cour pénale internationale, adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998. Cependant, la Cour ne verra le jour que quatre ans plus tard, le 1er juillet 2002. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention créant la CPI était conditionnée à la ratification des Statuts de Rome par 60 États.

Aucune réserve à cette convention n’est possible.

Quelle est la composition de la Cour pénale internationale (CPI) ?

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes (la Présidence, les sections judiciaires, le Bureau du Procureur et le greffe) et de 18 juges. Ces juges doivent représenter les différents systèmes juridiques du monde et ses spécificités géographiques ainsi que l’équité homme femme.

La Présidence est composée du Président, le premier et le second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue des juges de la Cour. Leur mandat est de trois ans renouvelable. La Présidence s’occupe des affaires juridiques, de l’administration et des relations extérieures.

Il existe trois sections judiciaires. La Section préliminaire, entre autres missions, détermine si les preuves sont suffisantes pour un procès, délivre des mandats d’arrêt, garantit les droits de toute personne pendant la phase d’enquête et accorde des mesures de protection.

La Section de première instance assure la conduite de procès équitable, définit la peine à l’encontre des personnes reconnues coupables et ordonne les réparations au profit des victimes.

La Section des appels, statue sur les appels formés par les parties, confirme infirme ou modifie une décision et peut ordonner un nouveau procès.

Il y a également un organe indépendant au sein de la Cour, il s’agit du Bureau du Procureur. Il est chargé de l’examen de situations relevant de la compétence de la CPI, de façon indépendante et impartiale. Le Procureur est élu par l’Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable (actuellement Karim Khan, Royaume-Uni).

Quelles sont les compétences de la Cour pénale internationale ?

La CPI n’a pas vocation à remplacer les systèmes juridiques nationaux, mais elle leur est complémentaire. Elle n’agit qu’à défaut d’action ou d’incapacité de l’État concerné.

La particularité de la CPI, par rapport aux autres juridictions internationales, réside dans sa compétence ratione temporis et ratione loci.

La compétence de la CPI n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne connaît que des faits et actes produits après le 1er juillet 2002 (article 11 du Statut). Si un État devient partie à la Convention par la suite, elle n’est compétente que pour les faits commis après cette adhésion. Les crimes relevant de la Cour sont imprescriptibles (article 29 du Statut).

Pour sa compétence ratione materiae, la CPI est compétente pour quatre catégories de crimes, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression (article 5 du Statut de Rome).

Les crimes doivent être commis sur le territoire d’un État partie ou par des ressortissants d’un État partie. De ce fait, la CPI est compétente pour connaître des crimes commis par des ressortissants d’États non parties si les crimes sont commis sur le territoire d’un État partie et pour connaître des crimes commis par des ressortissants d’un État partie quel que soit le lieu de commission des crimes.

La Cour pénale internationale juge des personnes physiques et non des États (article 25 du Statut).

Qui peut saisir la Cour pénale internationale ?

Il existe trois types de saisine possibles de la CPI (article 13 du Statut).

La CPI peut être saisie par un État qui dépose une plainte.

Elle peut être saisie par le Conseil de sécurité de l’ONU qui agit au titre du chapitre VII (“Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression”) de la Charte des Nations unies.

Enfin, elle peut être saisie par le Procureur agissant de sa propre initiative. L’article 15 alinéa premier du Statut dispose :

“Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour”.

Le Procureur vérifie le sérieux des éléments reçus et, s’il l’estime nécessaire, il peut demander l’ouverture d’une enquête à la Chambre préliminaire. La Chambre préliminaire peut par la suite délivrer des mandats d’arrêts “s’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour” (article 58 du Statut).

La Cour peut prononcer, comme peine maximale, la peine d’emprisonnement à perpétuité.

Conclusion

La Cour pénale internationale est une juridiction unique dans son rôle et sa portée.

Elle connaît de nombreuses difficultés du fait du manque de coopération des États. Certains États allant même jusqu’à combattre cette Cour.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale compte 124 États parties. Beaucoup de puissances mondiales comme les États-Unis ou la Chine n’en font pas partie.

Elle représente cependant une avancée majeure pour le droit pénal international et la justice internationale.

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