Détention de faux documents administratifs : une infraction grave sanctionnée par la loi

La détention de faux documents administratifs est une infraction qui expose à des risques majeurs. Même sans usage effectif de ces documents, la simple possession d’un faux document d’une administration publique est un délit en droit français. Cette infraction est sévèrement punie par la loi.

Cet article présente cette infraction, en la définissant, en détaillant ses bases légales et en précisant les sanctions encourues.

Qu’est-ce que la détention de faux documents administratifs ?

La détention de faux documents administratifs consiste à posséder des documents falsifiés ou contrefaits émis par une administration publique, sans nécessairement les utiliser pour une démarche spécifique.

Il peut par exemple s’agir des passeports, des permis de chasse, des cartes grises, et d’autres documents administratifs officiels.

La base légale de cette infraction se trouve dans l’article 441-3 du Code pénal. Cet article précise que la détention de faux documents administratifs est un délit, même si ces documents ne sont pas utilisés pour une démarche. Ainsi, la simple possession d’un faux passeport ou d’un faux permis de conduire constitue une infraction en soi.

L’article 441-3 du Code pénal dispose :

“La détention frauduleuse de l’un des faux documents définis à l’article 441-2 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents”.

Exemples de faux documents administratifs

Voici quelques exemples typiques de faux documents administratifs pouvant être détenus :

• faux passeports : utilisés pour contourner les contrôles aux frontières ou pour obtenir des visas de manière frauduleuse ;
• faux permis de chasse : pour éviter les examens ;
• fausse carte grise : utilisée pour masquer la véritable identité d’un véhicule volé ou pour échapper aux taxes et aux amendes.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de détention de faux documents administratifs ?

Les sanctions pour la détention de faux documents administratifs sont prévues à l’article 441-3 du Code pénal. La détention d’un seul faux document administratif est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En cas de détention de plusieurs faux documents, la peine peut atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Résumé des points clés

• Définition : la détention de faux documents administratifs consiste à posséder des documents falsifiés ou contrefaits, émis par une administration publique, sans les utiliser.
• Base légale : l’infraction est prévue à l’article 441-3 du Code pénal.
• Exemples courants : faux passeports, faux certificats de nationalité, faux permis de chasse, fausses cartes grises, etc.
• Sanctions : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour la possession d’un document, cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour la possession de plusieurs documents.

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