Dossier-coffre : un outil controversé validé par l’Assemblée nationale

Le dossier-coffre, ou procès-verbal distinct, est une mesure phare de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic en France. Validé par l’Assemblée nationale en mars 2025 après de vifs débats, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations juridiques, notamment sur ses conséquences sur les droits de la défense.

Cet article vous explique en détail ce qu’est le dossier-coffre, ses conditions d’utilisation, et les controverses qu’il suscite au sein de la profession d’avocat.

Qu’est-ce que le dossier-coffre ?

Un procès-verbal distinct pour protéger les enquêteurs et les informateurs

Le dossier-coffre est un procès-verbal distinct créé lors d’enquêtes sur la criminalité organisée et plus particulièrement sur le narcotrafic. Son objectif est de protéger l’identité des enquêteurs, informateurs ou techniciens impliqués dans des techniques spéciales d’enquête (sonorisation, captation de données, géolocalisation…).

Des informations confidentielles soustraites à la défense

Ce dispositif permet de ne pas verser certains éléments et techniques d’enquête qui sont sensibles (date, heure, lieu, identité des intervenants) dans le dossier accessible aux avocats de la défense. Il vise ainsi à prévenir tout risque grave pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne participant à l’enquête.

Le cadre juridique et les garanties prévues

Des conditions strictes d’application

Le dossier-coffre ne pourra être utilisé que dans des cas où la divulgation des informations met gravement en danger une personne. Un recours est prévu devant la chambre de l’instruction pour contester sa mise en œuvre ou le versement d’éléments au dossier de la procédure.

Une impossibilité de condamnation sans accès aux éléments essentiels

Un amendement adopté précise qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée sur la base des seuls éléments contenus dans le dossier-coffre, sauf si ces éléments sont ensuite intégrés au dossier accessible à la défense.

Les critiques et inquiétudes autour du dossier-coffre

Les avocats dénoncent une atteinte aux droits de la défense

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est fermement opposé à cette mesure. Il y voit une dérive sécuritaire qui porte atteinte au principe du contradictoire et menace les fondements du procès équitable.

Une crainte d’écarter la défense de certains éléments essentiels

Pour les avocats pénalistes et une partie de l’opposition politique, le dossier-coffre fragilise les droits de la défense en limitant l’accès à des informations potentiellement déterminantes dans un procès.

Un dispositif au cœur de la lutte contre le narcotrafic

Un outil jugé « essentiel » par le gouvernement

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a défendu la nécessité de ce procès-verbal distinct dans la guerre contre le narcotrafic, arguant de la nécessité de protéger les forces de l’ordre et les informateurs.

Un équilibre à trouver entre sécurité et droits fondamentaux

Le débat autour du dossier-coffre illustre la difficulté d’articuler la protection des enquêteurs et le respect des droits de la défense, deux piliers essentiels d’un État de droit.

Résumé des points clés sur le dossier-coffre

• Le dossier-coffre est un procès-verbal distinct créé pour protéger les personnes participant à certaines techniques spéciales d’enquête dans les affaires de criminalité organisée.
• Il permet de soustraire des informations sensibles à la défense, uniquement dans les cas de mise en danger grave d’une personne.
• Le CNB dénonce une atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire.
• La mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le narcotrafic, portée par le gouvernement.

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