Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) est un outil crucial pour les forces de l’ordre et les autorités judiciaires en France.

Ce fichier conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions, ainsi que celles de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et sous certaines conditions, de leurs proches.

Cet article détaille les règles qui régissent le Fnaeg, son fonctionnement, et les démarches pour consulter ou effacer les données enregistrées.

Qu’est-ce que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ?

Le Fnaeg a pour but de faciliter l’identification des auteurs de certaines infractions graves, telles que les infractions de nature sexuelle, les meurtres et le trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier des personnes décédées dont l’identité est inconnue, des victimes de catastrophes naturelles, ou pour retrouver des personnes disparues. En permettant de relier des profils génétiques à des enquêtes criminelles, le Fnaeg joue un rôle fondamental dans la résolution d’affaires complexes.

Les données enregistrées au Fnaeg comprennent les empreintes génétiques, établies à partir de l’analyse de segments de l’ADN suffisants pour identifier un individu. En plus des empreintes génétiques, le fichier contient le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et la filiation des personnes mises en cause, déclarées coupables ou disparues.

Les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues ou de victimes de catastrophes naturelles peuvent également être collectées avec leur accord écrit. Sous certaines conditions, les empreintes des collatéraux peuvent aussi être enregistrées.

Qui a accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ?

L’accès au Fnaeg est réservé à certaines catégories de personnel autorisé. Le personnel du service national de police scientifique, les magistrats en charge du contrôle du fichier, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et le personnel de police technique et scientifique peuvent consulter le Fnaeg.

Pour savoir si vos empreintes génétiques sont enregistrées dans le Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique et joindre une copie de votre pièce d’identité. En cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, il est nécessaire d’écrire au service national de police scientifique. Si votre demande est refusée ou si vous n’obtenez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez solliciter la Cnil pour examiner votre requête.

Il est possible de demander l’effacement de vos données du Fnaeg sous certaines conditions.

Combien de temps sont conservées les données du Fnaeg ?

La durée de conservation des données dans le Fnaeg varie selon le statut de la personne et la gravité des faits.

Pour une personne majeure déclarée coupable ou mise en cause pour certaines infractions, les données sont conservées de 15 à 25 ans, voire jusqu’à 40 ans pour des infractions particulièrement graves.

Pour les mineurs, la durée de conservation est de 10 à 25 ans selon la gravité des faits. Les données concernant des personnes inconnues ou décédées non identifiées sont conservées jusqu’à identification ou pendant 40 ans.

Les informations sur les personnes disparues, ainsi que sur leurs ascendants, descendants et collatéraux, sont conservées jusqu’à la découverte de la personne ou pendant 40 ans.

Conclusion

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) est un outil indispensable pour les enquêtes judiciaires et l’identification des individus.

Il permet d’aider à résoudre des enquêtes complexes et de retrouver des personnes disparues.

Si vous êtes concerné par une inscription au Fnaeg, il est essentiel de connaître vos droits et les procédures pour consulter, rectifier ou effacer les données vous concernant.

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