Ordonnance pénale : guide complet

Dans le droit français, l’ordonnance pénale se présente comme une procédure efficace et simplifiée, permettant le traitement rapide de certaines infractions pénales sans la nécessité d’une audience traditionnelle.

Destinée aux contraventions et à certains délits de moindre gravité, cette procédure favorise une justice plus rapide tout en assurant la prise en compte des droits des victimes.

L’objectif de cet article est d’expliquer l’ordonnance pénale, de clarifier les infractions concernées, la mise en place de la procédure, ainsi que les peines potentielles encourues, offrant ainsi une vue d’ensemble sur cet outil judiciaire clé.

Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale représente une procédure judiciaire simplifiée qui autorise le procureur de la République à faire juger, sans audience, certaines catégories de contraventions et de délits par un juge unique.

Ce processus est conçu pour accélérer le jugement des affaires simples et de faible gravité, tout en assurant une réparation rapide pour les victimes. Le recours à cette procédure est limité aux infractions spécifiquement déterminées par la loi et ne peut être mis en œuvre que sous certaines conditions.

L’application de l’ordonnance pénale est restreinte à certaines contraventions et délits. La distinction entre les deux catégories d’ordonnances pénales, à savoir l’ordonnance pénale contraventionnelle et l’ordonnance pénale délictuelle, se fait en fonction de la gravité de l’infraction.

L’ordonnance pénale contraventionnelle s’adresse aux infractions de la 1ère à la 5ème classe pour les majeurs, avec certaines exceptions pour les mineurs, qui sont limités aux contraventions des 4 premières classes. Les contraventions issues du Code du travail peuvent également être traitées via cette procédure.

Pour l’ordonnance pénale il faut que les faits soient simples et clairement établis, que des informations suffisantes sur le prévenu soient disponibles pour évaluer une sanction appropriée et que la peine envisagée n’implique pas de prison ou une amende supérieure à 5 000 €. Cette procédure est applicable aux délits mineurs tels que le vol simple, la filouterie, la vente à la sauvette ou l’abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire). Elle est exclue pour les délits d’atteintes aux personnes.

L’ordonnance pénale ne peut être prononcée que si la victime n’a pas déjà cité le prévenu au tribunal correctionnel. La victime peut se constituer partie civile.

Ce cadre légal offre ainsi une alternative rapide et efficace pour le traitement de certaines infractions, favorisant l’indemnisation des victimes sans engorger les tribunaux avec des procédures longues et complexes.

Comment se déroule la mise en place de l’ordonnance pénale ?

La décision d’opter pour une ordonnance pénale revient au procureur de la République, qui, après avoir examiné le dossier d’enquête pénale fourni par la police ou la gendarmerie et formulé ses réquisitions, transmet le tout au président du tribunal compétent. Selon la nature de l’infraction, ce sera le tribunal de police pour les contraventions ou le tribunal correctionnel pour les délits. Le juge décide alors, en l’absence du prévenu, de prononcer une relaxe ou une condamnation par ordonnance pénale.

Une fois l’ordonnance émise, le ministère public dispose de 10 jours pour s’y opposer. Passé ce délai, la notification de l’ordonnance au prévenu se fait par lettre recommandée ou, dans certains cas, de manière verbale. Cette notification inclut les informations essentielles concernant la sanction et informe le prévenu de son droit de former opposition.

Un paiement volontaire de l’amende dans le mois suivant la notification permet de bénéficier d’une réduction de 20 %.

Le prévenu a la possibilité de contester l’ordonnance pénale. Cette opposition doit être formulée dans un délai de 30 jours pour une contravention et de 45 jours pour un délit, à compter de la réception de la notification. Elle peut se faire par courrier ou en personne au tribunal qui a émis l’ordonnance. L’affaire sera alors rejugée selon les procédures ordinaires.

Dans certaines situations, le président du tribunal peut décider que l’affaire en question ne convient pas à une procédure d’ordonnance pénale et opte ainsi pour une approche plus traditionnelle. Cette décision peut être motivée par l’utilité d’un débat avec le prévenu ou la nécessité d’envisager des sanctions autres qu’une simple amende. Le prévenu peut se faire assister par un avocat durant ces procédures.

Quelles sont les sanctions prévues par ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale, en tant que procédure judiciaire, prévoit différentes peines selon la gravité de l’infraction commise, qu’il s’agisse d’une contravention ou d’un délit.

Les contraventions, classées de la première à la cinquième classe selon leur gravité, entraînent principalement des peines d’amende. Cependant, des peines complémentaires peuvent également être imposées en fonction de la nature de l’infraction. Parmi celles-ci figurent la suspension temporaire (jusqu’à un an) du permis de conduire ou du permis de chasse, avec une interdiction de demander un nouveau permis pour une durée similaire.

Les délits peuvent mener à diverses sanctions comme une amende (5 000 € maximum), un stage, un travail d’intérêt général ou encore une peine de sanction réparation.

Conclusion

L’ordonnance pénale représente un pivot dans le traitement judiciaire de certaines infractions en France, offrant une alternative rapide et moins formelle au procès classique.

À travers le procureur de la République et la décision finale du président du tribunal, cette procédure témoigne de la flexibilité du système judiciaire français. Elle permet d’adresser efficacement et équitablement les infractions de faible gravité, tout en allégeant le fardeau des tribunaux et en réduisant les délais de justice pour les victimes.

Pour toutes questions sur l’ordonnance pénale ou pour toute autre question légale, consultez notre annuaire d’avocats et trouvez le professionnel adapté à vos besoins spécifiques.