Droit pénal : Qu’est-ce le droit pénal ?

Bienvenue dans notre rubrique dédiée à la compréhension des différentes branches du droit. 

Le droit pouvant être définit comme « l’ensemble des règles régissant la conduite des individus en société et les rapports sociaux », il y a autant de branches de droit que d’activités humaines et de rapports humains dans la société. 

Il est difficile de savoir vers quel professionnel du droit se tourner, sans savoir quelle branche de droit notre problème ou difficulté juridique touche. 

Vous connaissez probablement certaines branches du droit : droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit des affaires, droit administratif… Sachez cependant qu’il en existe (beaucoup !) d’autres, et que chacune de ses branches est susceptible de se subdiviser pour encore plus de spécialisation… 

Alors, qu’est-ce que le droit pénal ? 

Le droit pénal, c’est quoi ?

Le droit pénal traite des infractions pénales – contraventions, délits et crimes – commises par un individu (personne physique ou personne morale). 

A la différence d’autres branches du droit, le droit pénal concerne ici le rapport que les individus ont non pas avec un autre individu, mais envers la société prise comme un tout. 

Dès lors, le droit pénal a vocation à faire respecter un ordre au sein de la société et protéger celle-ci des atteintes à son encontre. Cet aspect du droit pénal est le mieux caractérisé par l’incarnation du ministère public en charge de poursuivre, au nom de la société, les atteintes commises et les infractions perpétrées. 

Quelles sont les différentes catégories du droit pénal ?

Le droit pénal peut facilement se subdiviser en plusieurs catégories, ou sous catégories. 

Le droit pénal des affaires, qui traite en majorité des infractions pouvant être commise dans le cadre des activités du monde des affaires : il peut s’agir des infractions les plus communes (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) mais aussi de l’abus de bien sociaux ou de la recherche de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise. 

Le droit pénal international, qui cherche à appliquer une justice pénale malgré la séparation politique des pays et leurs systèmes de répression judiciaire différents. 

Le droit pénal du travail, qui traite des dispositions répressives concernant les relations individuelles et collectives de travail, comme par exemple le harcèlement ou la discrimination. 

Ainsi, le droit pénal est une branche de droit très large qui peut se subdiviser en de nombreuses sous catégories. 

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Une infraction, c’est un comportement ou un acte qui viole une des dispositions du Code pénal. Les infractions sont classées en 3 catégories : 

• les contraventions : elles sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe), et sanctionnées par des amendes forfaitaires dont le montant augmente en fonction de la gravité ;
• les délits : c’est une infraction de gravité moyenne, qui est punit par une amende supérieure ou égale à 3.750 euros et des peintes d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. 

Exemple de délit :  le vol, l’abus de biens sociaux, le harcèlement moral. 

• les crimes : c’est l’infraction la plus grave, sanctionné des peines de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité. 

Exemple de crime : l’homicide, le viol, le meurtre. 

Quelles sont les juridictions compétences en droit pénal ?

Un juge différent est compétent pour connaître de chaque infraction commise. 

Le tribunal de police sera compétent pour une contravention. 

Le tribunal correctionnel sera compétent pour un délit. 

La Cour d’assises sera compétente pour un crime. 

Qu’est-ce qu’un délai de prescription en droit pénal ?

La prescription en droit pénal, c’est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. 

En général, ce délai se calcule à compter de la date des faits caractérisant une infraction. Cependant, cette date peut varier en fonction de certaines exceptions : par exemple, pour les infractions sexuelles commises à l’égard d’une personne mineure, le délai de prescription pour que la victime porte elle-même plainte commencera à courir à compter de sa majorité. 

Les délais de prescriptions varient selon les infractions commises : 

• 1 an pour les contraventions ; 
• 6 ans pour les délits ; 
• 20 ans pour les crimes. 

Est-il possible de porter plainte contre une société ? 

Oui ! Le droit pénal s’applique autant aux personnes physiques (c’est-à-dire un individu avec une identité civile, un être humain) qu’aux personnes morales, c’est-à-dire une entité à qui on a conféré par le mécanisme de la loi une personnalité juridique (société, association, Etat, collectivité territoriale, etc.). 

S’il est difficile de concevoir la répression d’une personne morale, celle-ci est possible par différents moyens : 

• Tout d’abord, les amendes prévues par les textes du Code pénal sont également encourues par les personnes morales. Certaines infractions permettent également d’augmenter le montant de l’amende encourue par les personnes morales : 

L’article 131-38 du Code pénal prévoit ainsi que le montant d’une amende applicable à une personne morale pourra être quintuplé : 

« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros. »

• Ensuite, des peines complémentaires spécifiques peuvent être prévues pour les personnes morales qui ne peuvent pas être emprisonnées : la confiscation, la dissolution de la personne morale, l’interdiction à titre définitif ou temporaire d’exercer une activité professionnelle, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics, etc. 

Quels sont les éléments de l’infraction en droit pénal ? 

Il est souvent fait état des éléments de l’infraction en droit pénal, mais qu’est-ce que cela signifie ? 

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de 3 éléments : 

• l’élément légal ; 
• l’élément matériel ; 
• l’élément moral. 

Qu’est-ce que l’élément légal ?

L’élément légal est le principe selon lequel une infraction doit obligatoirement être caractérisé par un texte de loi. 

D’après le principe de la légalité des délits et des peines, il ne peut pas y avoir d’infraction sans texte qui prévoit cette infraction. 

Qu’est-ce que l’élément matériel ? 

L’élément matériel, c’est le comportement qui est réprimé par le texte de loi. En général, une infraction sera constituée si le comportement a produit le résultat décrit dans le texte de loi. Mais parfois, un comportement peut être sanctionné quand bien même il n’a pas conduit au résultat escompté : c’est par exemple le cas particulier de la tentative. 

Qu’est-ce que l’élément moral ?

L’élément moral, c’est avoir eu la conscience et la volonté de commettre une infraction. Cette conscience peut être caractérisé par l’intention ou l’imprudence. 

Cet élément est important en droit pénal, et déclenche bien souvent beaucoup de polémique dans la société civile quand une personne est réputée irresponsablement pénale pour défaut d’élément moral. 

En conclusion

Le droit pénal est une des branches les plus connues du droit parce qu’elle parle à tout le monde. Qu’il s’agisse d’un vol, d’une escroquerie, d’un cas de corruption, d’un délit d’initié ou d’un harcèlement moral, tout le monde a de près ou de loin entendu parler de droit pénal. 

Si vous êtes confrontés à une situation concernant du droit pénal, n’hésitez pas à parcourir notre annuaire d’avocats afin de trouver un avocat exerçant dans le droit pénal pour vous conseiller et vous accompagner. 

Au-delà de la complexité juridique du droit pénal, la procédure pénale est aussi particulière et nécessite l’accompagnement d’un professionnel pour ne faire aucune impasse.