Qu’est-ce qu’une main courante ?

La main courante est un dispositif juridique souvent méconnu mais d’une importance capitale dans le cadre de la résolution de conflits ou de la prévention des infractions. Cet article vise à démystifier ce concept et à fournir des informations clés sur son utilisation et son impact dans le système judiciaire.

Définition de la main courante

La main courante est un registre tenu par les services de police ou de gendarmerie. Sa mise en place est prévue à l’article 1 de l’arrêté du 2 février 1995, autorisant la création dans les commissariats de police d’un traitement automatisé du registre dit de main courante.

Dans la pratique, ce que l’on appelle une main courante (ou procès-verbal de renseignements judiciaires), c’est la possibilité à toute personne de rapporter des faits, dont elle a été témoin ou victime, aux forces de l’ordre. Les faits sont le plus souvent non constitutifs d’une infraction pénale au moment de la déclaration, mais peuvent nécessiter un enregistrement officiel qui sera primordial par la suite. Ces faits peuvent inclure des nuisances, des comportements suspects, ou des conflits sans gravité pénale.

La main courante détaille la nature, la date et le lieu des faits rapportés.

Quelle est l’utilité de la main courante?

• Preuve documentaire : la main courante sert de preuve documentaire officielle de la date et de la nature des faits rapportés. Elle peut être utile dans des litiges futurs ou des procédures judiciaires qui en découlent.
• Prévention des infractions : en enregistrant des comportements suspects ou des conflits mineurs, la main courante aide les forces de l’ordre à prévenir d’éventuelles infractions.
• Médiation et résolution de conflits : le dépôt d’une main courante peut parfois conduire à une médiation ou à une résolution amiable du conflit.

Comment déposer une main courante ?

• Déplacement au commissariat : la personne souhaitant déposer une main courante doit se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La démarche ne peut pas s’effectuer en ligne.
• Déclaration des faits : le déclarant rapporte les faits. Il est crucial de fournir des informations précises et détaillées (date, lieu, identités des personnes concernées etc.).
• Enregistrement par les forces de l’ordre : les faits sont enregistrés par un officier de police judiciaire.
• Obtention d’une copie : le déclarant doit demander expressément, s’il le souhaite, une copie de la main courante.

Quelle est la distinction entre main courante et plainte?

Il est important de distinguer la main courante de la plainte. La plainte est déposée lorsque les faits rapportés constituent une infraction pénale et que l’on souhaite la mise en place de poursuites judiciaires à l’encontre d’une personne.

La plainte déclenche une enquête et des poursuites judiciaires éventuelles, ce qui n’est pas le cas de la main courante.

Dans le cadre du dépôt d’une main courante, la personne visée par la déclaration n’en est pas informée, sauf s’il y a mise en place de poursuites judiciaires.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une main courante ?

Bien que la main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête, elle peut avoir des conséquences juridiques. 

Elle est, en général, un premier élément de preuve. Par exemple, en cas de répétition de faits similaires rapportés, elle peut amener les autorités à initier une enquête.

Si au moment du dépôt de la main courante, les forces de l’ordre estiment que les faits constituent une infraction pénale, le procureur de la République en est informé. Ce dernier, lorsqu’il en est avisé, pourra décider des poursuites judiciaires à mettre en place.

Bon à savoir : lorsque les faits rapportés sont des violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

Une main courante est conservée jusqu’à 5 ans après son dépôt. Une main courante n’interrompt pas le délai de prescription.

Enfin, il est important de préciser que le fait de déposer une main courante de façon non fondée, peut entraîner des conséquences juridiques pour le déclarant (exemple: une diffamation ou une fausse déclaration).

Conclusion

La main courante est un outil juridique essentiel pour enregistrer des faits datés et précis auprès des forces de l’ordre. 

Elle offre un cadre formel pour signaler des incidents et peut s’avérer cruciale dans la résolution de conflits ou la prévention d’infractions futures. Sa compréhension et son utilisation appropriées sont donc des éléments importants pour tout citoyen soucieux de ses droits et devoirs. Pour être accompagné au mieux dans vos démarches n’hésitez pas à consulter notre annuaire d’avocats.