Le Défenseur des droits en France : un pilier de la justice et de l’équité

Le Défenseur des droits est une institution française singulière, dédiée à la protection des droits des citoyens face aux administrations, à la lutte contre les discriminations et à protéger les droits des enfants. Cet article vise à éclairer son fondement juridique, ses missions, et son accessibilité aux citoyens.

Fondement juridique : qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Il trouve son origine dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

L’article 71-1, de la Constitution du 4 octobre 1958, précise que le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Cette création a pour but de renforcer la protection des droits et des libertés dans le cadre d’un État de droit.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Il rend compte de son activité au Président de la République ainsi qu’au Parlement (article 71-1 de la Constitution).

Cependant pour garantir son indépendance et assurer le bon exercice de ses fonctions, l’article 2 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, affirme que celui-ci est une autorité indépendante. L’article précise que le Défenseur des droits ne reçoit aucune instruction et qu’il ne peut pas être arrêté, poursuivi ou recherché ni être détenu et jugé pour l’opinion qu’il émet lors de l’exercice de ses fonctions.

La Défenseure des droits actuelle est Claire Hédon (en fonction depuis juillet 2020).

Pourquoi le Défenseur des droits existe-t-il ?

L’existence du Défenseur des droits répond à une nécessité démocratique : assurer que chaque personne, indépendamment de sa situation, puisse être entendue et défendue lorsqu’elle se heurte à des difficultés avec les institutions publiques ou face à des situations de discriminations.

Cette autorité veille également au respect des droits des enfants et contribue à la promotion de l’égalité.

Le Défenseur des droits est assisté par trois adjoints, trois collèges et de plus de 500 délégués bénévoles.

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est investi de plusieurs missions (article 4 de la loi du 29 mars 2011) :

• il intervient dans les litiges entre les citoyens et les administrations de l’Etat ou services publics. Son rôle est de défendre les droits et les libertés des citoyens ;
• défenseur contre les discriminations, il lutte contre toutes formes de discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié par la France ;
• promouvoir l’égalité ;
• protecteur des droits de l’enfant, il veille au respect et à la promotion des droits des enfants et de leur intérêt supérieur ;
• il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
• enfin il doit protéger et orienter les lanceurs d’alerte.

Qui peut saisir le Défenseur des droits et comment saisir le Défenseur des droits ?

Tout citoyen ou personne morale confrontés à une situation relevant de la compétence du Défenseur des droits peut le saisir. De ce fait même un enfant invoquant la protection de ses droits peut saisir le Défenseur des droits (article 5 de la loi du 29 mars 2011).

Le Défenseur des droits peut se saisir d’office.

La saisine du défenseur des droits est gratuite.

Si vous estimez que vous avez été victime d’une discrimination ou si vous rencontrez des difficultés avec l’administration il est possible de saisir le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou par l’intermédiaire d’un des nombreux délégués, qui représentent le Défenseur des droits, présents sur le territoire. N’hésitez pas à consulter notre annuaire d’avocats pour assurer la protection de vos droits.

Que peut faire le Défenseur des droits ?

Lorsqu’il est saisi, le Défenseur des droits va établir une enquête. Il pourra faire des auditions et demander que lui soit communiquer tous documents lui paraissant nécessaires (sauf quelques exceptions comme le secret concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat). Il peut mettre en demeure et procéder à des vérifications dans des lieux, publics ou privés, des personnes mises en cause.

Le Défenseur des droits peut ne pas donner suite à une saisine. Il doit indiquer les motifs de sa décision.

Il peut procéder à des médiations, émettre des recommandations, consulter le Conseil d’Etat ou encore présenter des observations devant les juridictions.

Conclusion

Le Défenseur des droits joue un rôle crucial dans l’architecture démocratique et juridique française. En garantissant les droits des citoyens et en luttant contre les inégalités, cette autorité constitutionnelle renforce la cohésion sociale et le respect des droits fondamentaux. Le nombre de saisines et de réclamations auprès du Défenseur des droits est en hausse constante, ce qui prouve l’efficacité et l’importance de cette institution.