Ordonnance sur le renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les transferts de crypto-actifs

Le secteur des crypto-actifs évolue rapidement, tout comme les réglementations qui l’encadrent. En réponse aux risques accrus liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans ce domaine, une nouvelle ordonnance a été prise le 15 octobre 2024.

Cette ordonnance vise à renforcer les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs en matière de lutte contre ces infractions financières, tout en adaptant le cadre juridique national aux évolutions européennes récentes.

Cet article décrypte les points clés de cette ordonnance, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de renforcement de la transparence et de la sécurité dans l’économie numérique, tout en se conformant aux exigences de la législation européenne.

Contexte législatif et objectifs de l’ordonnance sur les transferts de crypto-actifs

L’ordonnance du 15 octobre 2024 fait suite à la loi du 22 avril 2024 (notamment l’article 6), qui vise à adapter le droit français aux obligations européennes en matière d’économie, de finances et de droit pénal. Cette ordonnance transpose les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, modifiées par le règlement (UE) 2023/1113. Ce dernier, également connu sous le nom de règlement TFR (Transfert of Funds Regulation), renforce les obligations des prestataires de crypto-actifs pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La France avait déjà mis en place un cadre juridique relatif aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA). Toutefois, l’ordonnance de 2024 vient adapter la terminologie de cette législation et renforcer certaines mesures de vigilance en conformité avec les évolutions du droit européen, notamment celles issues du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation) du 31 mai 2023.

Les principales nouveautés introduites par l’ordonnance sur les transferts de crypto-actifs

Renforcement des mesures de vigilance pour les transferts de crypto-actifs

L’ordonnance impose des mesures de vigilance adaptées aux transferts de crypto-actifs, notamment lorsqu’ils sont exécutés vers ou depuis un portefeuille auto-hébergé (c’est-à-dire un portefeuille dont le propriétaire conserve lui-même les clés privées, sans recours à un intermédiaire).

Cette exigence a pour objectif d’accroître la traçabilité des opérations, car il s’agit d’une problématique majeure pour les régulateurs financiers dans le cadre des crypto-actifs.

Application de mesures aux relations avec des juridictions tierces

Les relations entre les prestataires de crypto-actifs établis dans l’Union européenne et des organismes financiers situés dans des juridictions non européennes sont désormais soumises à des mesures de vigilance renforcée, similaires à celles en vigueur pour les relations de correspondance bancaire classique.

Cette disposition cherche à mieux encadrer les interactions financières avec des organismes se trouvant dans d’autres pays et qui pourraient ne pas respecter les mêmes standards en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Nomination d’un point de contact national

Une autre nouveauté majeure de l’ordonnance est l’obligation, pour les prestataires de services sur crypto-actifs opérant dans plusieurs États membres de l’UE, de nommer un point de contact national.

Ce représentant aura pour mission de s’assurer du respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Résumé des points clés

• Adaptation de la législation nationale : l’ordonnance transpose les règles européennes, issues du règlement TFR, dans le code monétaire et financier français.
• Renforcement des mesures de vigilance : introduction de mesures spécifiques pour les transferts de crypto-actifs, notamment vers et depuis des portefeuilles auto-hébergés.
• Encadrement des relations avec les juridictions tierces : application de certaines règles aux relations entre les prestataires de crypto-actifs de l’UE et des organismes financiers situés dans des juridictions extérieures à l’UE.
• Nomination d’un point de contact national : obligation pour les prestataires de services sur crypto-actifs opérant dans plusieurs pays de désigner un représentant responsable du respect des règles anti-blanchiment.
• Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 30 décembre 2024.

Cette ordonnance marque une étape supplémentaire dans le renforcement du cadre législatif autour des crypto-actifs en France, en accord avec les directives européennes. Elle contribue à une plus grande transparence et sécurité pour les utilisateurs et aux institutions financières dans un contexte dans lequel les crypto-monnaies prennent une place de plus en plus importante dans l’économie globale.

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