Procédure d’appel et pouvoirs décisionnels de la Commission de Recours de la FIFA

La Commission de Recours de la FIFA joue un rôle essentiel dans le traitement des litiges disciplinaires, en examinant les recours contre les décisions de la Commission de Discipline et de la Commission d’Éthique.

Les procédures d’appel, les délais à respecter et les pouvoirs décisionnels de cette commission sont encadrés par le Code disciplinaire et le Code d’éthique de la FIFA.

Cet article détaille ces aspects pour offrir une vision claire du processus de recours et de ses implications pour les parties concernées.

La procédure d’appel devant la Commission de Recours de la FIFA

Les appels auprès de la Commission de Recours doivent respecter des délais précis, comme indiqué dans le Code disciplinaire de la FIFA.

Toute partie souhaitant déposer un recours doit d’abord exprimer son intention par écrit dans un délai de trois jours après la notification de la décision initiale. Ensuite, dans les cinq jours suivants, elle doit soumettre un dossier détaillé comprenant les raisons de l’appel, les preuves, les témoignages et la demande formulée.

Ces délais sont impératifs, et tout recours ne respectant pas ces exigences est automatiquement déclaré irrecevable.

Quelles sont les conditions de recevabilité des appels devant la Commission de Recours de la FIFA ?

Le Code disciplinaire de la FIFA définit des critères spécifiques pour déterminer la recevabilité des appels. Seules les décisions motivées de la Commission de Discipline peuvent faire l’objet d’un appel, et certaines sanctions mineures, telles que les avertissements (mise en garde, blâme), ne sont pas susceptibles d’appel. Toutefois, dans le cas où plusieurs sanctions sont cumulées, un appel est possible si au moins une des mesures dépasse les limites définies à l’article 61 du Code disciplinaire de la FIFA.

Le droit de recours est ouvert à toute partie ayant un intérêt juridique. Cette possibilité est donc ouverte aux fédérations et aux clubs dans le cas de sanctions contre leurs joueurs ou leurs membres.

Pouvoirs et effets des décisions de la Commission de Recours

Les décisions prises par la Commission de Recours sont définitives et contraignantes pour toutes les parties, sauf en cas de recours auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS). La commission dispose du pouvoir de confirmer, modifier ou annuler la décision contestée. En cas de graves vices de procédure, elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant la Commission de Discipline.

En cas de nouvelles infractions découvertes durant la procédure d’appel, la Commission de Recours peut prendre en compte ces éléments et alourdir la sanction.

Cas urgents et pouvoirs du président

Dans certaines situations, notamment urgentes, le président de la Commission de Recours est habilité à statuer seul pour garantir une prise de décision rapide.

Le président (ou en son absence, le vice-président) peut également statuer seul sur certaines questions, notamment sur la recevabilité de certains recours ou sur les amendes inférieures ou égales à CHF 500 000.

Résumé des points clés

• Procédure d’appel : délai de trois jours pour l’intention de recours et cinq jours pour les raisons détaillées, avec des frais d’appel de CHF 1 000.
• Recevabilité : seules les décisions motivées sont susceptibles d’appel, excluant les sanctions mineures sauf exceptions.
• Pouvoirs décisionnels : confirmation, modification ou annulation de la décision contestée, avec prise en compte des nouveaux éléments en cas de nouvelles infractions.
• Cas urgents : le président peut statuer seul dans certaines situations.

La Commission de Recours de la FIFA offre un cadre structuré pour traiter les appels en matière disciplinaire, avec des procédures claires et des délais stricts. Son pouvoir décisionnel étendu et sa capacité à inclure de nouvelles infractions garantissent une réponse complète et équilibrée pour toutes les parties impliquées.

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