Catégorie : Actualités juridiques
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- Comment l’intelligence artificielle impacte les métiers du droit
- Confidentialité des informations transmises dans le cadre du recensement : tout ce qu’il faut savoir
- Le recensement : une obligation légale et citoyenne
- Tout savoir sur le recensement de la population : processus, utilité et obligations
- Arnaques aux sentiments : comment les identifier et s’en protéger
- Loi Veil : 50 ans d’évolution du droit à l’IVG en France
- Tout ce qu’il faut savoir sur la création de l’ASNR (Agence de sûreté nucléaire et radioprotection)
- L’UE interrompt un financement pour la Hongrie pour non-respect de l’État de droit
- Projet de loi d’urgence pour Mayotte : comprendre les mesures face à la catastrophe naturelle
- Prolongation des titres-restaurant : retour de la dérogation en 2025
- RSA et obligation d’activité : une atteinte aux droits humains ?
- Nouvelle numérotation des chaînes TNT : le rôle central de l’Arcom
- Déclaration de politique générale de François Bayrou : comprendre les enjeux de ce moment clé
- Refoulement par la Grèce : décision clé de la CEDH sur l’affaire A.R.E.
- Décision de la CEDH sur la Grèce et les refoulements des demandeurs d’asile
- Vérification de l’âge sur les sites pornographiques : une obligation légale sous peine de blocage
- Affaire Stéphane Plaza : Tout savoir sur le procès de l’animateur
- Soupçons de financement libyen : l’affaire Nicolas Sarkozy expliquée
- Arrêt de la Cour de cassation : Manifestation et entrave à la circulation
- Réforme RSA 2025 : obligation de travailler pour les bénéficiaires
- RSA : l’inscription automatique à France Travail, tout ce qu’il faut savoir
- Tickets-restaurant : tout savoir sur la fin de la dérogation en 2025
- Augmentation de la taxe de séjour en Île-de-France en 2025 : tout ce qu’il faut savoir
- Allocation journalière du proche aidant 2025 : tout ce que vous devez savoir
- Mutuelle obligatoire fonction publique : ce que vous devez savoir
- Calendrier des examens médicaux obligatoires 2025 : nouveautés et détails importants
- Augmentation du plafond de la Sécurité sociale en 2025 : Tout ce qu’il faut savoir
- Revalorisation des pensions de retraite en 2025 : Tout ce qu’il faut savoir
- Nouveau dispositif de lutte contre les fraudes dans les transports en commun : Tout ce qu’il faut savoir
- Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files jusqu’en juillet 2025
- Montant prélevé sur le compte d’un défunt pour les obsèques : ce qui change en 2025
- Nouvelles règles d’indemnisation ARE en 2025 : Tout ce que vous devez savoir
- La nouvelle réglementation sur le chargeur universel USB-C
- Mise à jour de la liste noire ACPR : protégez-vous contre les propositions frauduleuses
- Rapport de l’Igas sur le travail partiel contraint : enjeux et recommandations
- L’avis de l’Anses sur les critères des maladies professionnelles
- Règlement MiCA : Tout ce qu’il faut savoir sur son entrée en vigueur
- Tout savoir sur la réduction sociale téléphonique
- Qu’est-ce qu’une journée de deuil national ?
- Le contrôle parlementaire d’un gouvernement démissionnaire : enjeux et perspectives
- Comprendre le statut juridique de Mayotte
- Entente entre Air Antilles et Air Caraïbes : sanctions et enjeux juridiques
- Condamnation des distributeurs d’électroménager : ententes sur les prix et sanctions
- La condamnation de Nicolas Sarkozy confirmée par la Cour de cassation : explications juridiques
- La pleine intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen en 2025
- Loi organique : réforme du financement de l’audiovisuel public
- Comprendre le cumul des mandats en France : définition, règles et enjeux
- Tout comprendre sur la loi de finances spéciale : contexte, dispositions et implications
- Comment est nommé le Premier ministre en France ? Procédure et enjeux
- Amende Areva : comprendre la CJIP et ses conséquences pour les entreprises
- Accord Mercosur acté : une nouvelle ère pour les relations UE-Amérique latine
- Décision récente de la CNIL : analyse, impacts et conseils pratiques
- Circulation inter-files : ce que vous devez savoir en 2024
- Chèque énergie 2024 : tout savoir sur les délais et démarches
- Traité international contre la pollution plastique : enjeux, négociations et perspectives
- Comprendre la motion de censure du Gouvernement Barnier : explications et implications
- Condamnation de la FFF : une décision judiciaire marquante en matière de harcèlement sexuel
- Publicité trompeuse sur la 5G : Free condamné par la Cour d’appel
- PMA post-mortem et Convention européenne des droits de l’homme : décryptage de la décision du Conseil d’État
- La CJUE clarifie l’éligibilité des citoyens européens aux partis politiques
- Nouvelle loi sur les meublés de tourisme : un équilibre entre régulation et préservation des territoires
- Prolongation de l’usage dérogatoire des titres restaurant
- Le Conseil d’État et l’encadrement des loyers : une clarification nécessaire
- Comprendre les COP : Conférences des Parties sur le climat
- COP 29 : investir dans une planète vivable pour tous
- Le G20 : comprendre son rôle, son fonctionnement et son impact dans le monde
- Accord UE-Mercosur : décryptage d’un partenariat économique sous tension
- Nouvelle loi TND pour améliorer le repérage et l’accompagnement des troubles du neuro-développement
- Le risque d’inéligibilité de Marine Le Pen : ce qu’il faut savoir
- La procédure d’infraction de l’Union européenne
- Meta condamnée par la Commission européenne : une amende de 797,72 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles
- La Commission européenne met en garde la France : un avis motivé sur les exigences d’étiquetage des déchets et la libre circulation des marchandises
- La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs
- La conformité de Booking au DMA (digital markets act)
- Respect des droits des consommateurs : la Commission européenne met Temu sous pression
- La Commission européenne, Apple et le géoblocage
- Ratification du traité de la haute mer : la France pionnière en Europe
- Cérémonie religieuse à l’Élysée
- Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes
- Vérification de l’âge en ligne : la CNIL approuve le référentiel de l’Arcom pour encadrer l’accès aux sites sensibles
- Piratage de données personnelles chez Free : comprendre l’incident et se protéger
- Sanction de la CNIL contre COSMOSPACE et TELEMAQUE
- La décision de la CNIL sur le fichier de traitement d’antécédents judiciaires
- CJUE Intel et la Commission européenne : annulation de l’amende pour abus de position dominante
- Accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics de l’Union européenne
- Arrêt de la CJUE : protection des œuvres d’art au sein de l’Union européenne
- Arrêt de la CJUE sur les cartels bancaires dans le secteur des obligations SSA : Crédit Agricole et Credit Suisse sanctionnés
- Perquisitions chez Netflix : infractions suspectées et sanctions possibles
- Modalités de vote aux élections présidentielles américaines : guide pour 2024
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- Pneus hiver et chaînes : une obligation de sécurité pour les zones montagneuses à partir du 1er novembre 2024
- Halloween : vos déguisements peuvent-ils poser des problèmes juridiques ?
- L’interdiction du hijab dans le sport : les experts de l’ONU réclament une révision des mesures françaises
- Football : vers des sanctions renforcées contre les chants homophobes dans les stades
- La décision de la Cour de cassation sur la revente de jeux vidéo dématérialisés sur Valve
- Ledger sanctionnée par la CNIL pour insuffisance de protection des données
- Arrêt de la Cour de cassation sur une escroquerie bancaire par spoofing : un client peut-il être remboursé ?
- Victime d’une atteinte aux biens : la plainte en ligne, une nouvelle solution pratique
- Ordonnance sur le renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les transferts de crypto-actifs
- Nouveaux droits de douane sur les voitures électriques chinoises : l’Union européenne impose une surtaxe
- CJUE et le droit des passagers aériens
- La CJUE et les indemnités pour les jours de congé non pris
- La CJUE et la protection des femmes face aux violences et aux crimes d’honneur
- Ordonnance du 15 octobre 2024 sur les marchés de crypto-actifs
- Arrêt de la CJUE : l’extradition d’un réfugié et la protection juridique
- CJUE et la reconnaissance du statut de réfugié entre États membres
- Accès de la police aux données personnelles d’un téléphone portable : les précisions de la CJUE
- Reconnaissance transfrontalière du changement de genre : un arrêt marquant de la CJUE
- Arrêt CJUE du 4 octobre 2024 : étiquetage des produits biologiques importés de pays tiers
- Arrêt Schrems : un nouveau cadre pour le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux
- Arrêt de la CJUE : étiquetage des produits du Sahara occidental, une nouvelle obligation pour l’information des consommateurs
- Les accords commerciaux UE-Maroc sur le Sahara occidental annulés par la CJUE
- Arrêt de la CJUE sur le droit d’asile des femmes afghanes : un tournant majeur pour la protection des droits fondamentaux
- La notion de « pays d’origine sûr » en droit d’asile : analyse de l’arrêt C-406/22 de la CJUE
- Nouvelle réglementation sur les ordonnances sécurisées pour la codéine et le tramadol à partir du 1er décembre 2024
- Arrêt de la CJUE sur les règles de transfert de la FIFA : compatibilité avec le droit européen
- Arrêt de la CJUE “Energotehnica” : primauté du droit de l’Union et obligation des juges nationaux
- La décision de la CJUE sur l’appellation de steak végétal
- Augmentation du prix de stationnement à Paris pour les SUV : ce que vous devez savoir
- Lutte contre le spoofing : nouvelle mesure
- Qu’est-ce que la déclaration de politique générale ?
- Comprendre l’État de droit : définition, principes et enjeux essentiels
- Rappel : abaissement progressif de la vitesse sur le périphérique parisien à 50 km/h
- Le détournement de fonds publics en France : tout comprendre
- Affaire Missaoui et Akhandaf c. Belgique : la CEDH déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes
- Nouveau système d’attribution automatique des bourses scolaires pour la rentrée 2024
- Interdiction de la pâte à tartiner El Mordjene en France : les raisons juridiques
- Les nouvelles recommandations de la Commission européenne sur l’usage du tabac : un défi pour la France ?
- L’utilisation des téléphones portables dans les lycées en France
- Téléphones portables au collège : entre autorisation et interdiction à l’ère numérique
- Procédure de destitution d’Emmanuel Macron : explications et implications
- Affaire Google shopping : la CJUE confirme l’amende record de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante
- L’affaire Apple et l’Irlande devant la CJUE : un tournant dans la fiscalité européenne
- Réforme de la nomination des juges au Mexique : comparaison avec la France
- Limitation de la vitesse sur le périphérique parisien
- Licéité du licenciement basé sur le recours à un client mystère
- Le regroupement familial : une nouvelle procédure en ligne
- La destitution du président de la République : procédure et enjeux
- Shrinkflation : nouveaux droits des consommateurs à partir de juillet 2024
- Ouverture du service de rectification en ligne pour l’impôt sur le revenu
- Le permis de conduire français peut-il être utilisé comme pièce d’identité officielle ?
- Sabotage sur le réseau SNCF à la veille des Jeux olympiques de Paris 2024
- Le report d’un mariage pour troubles à l’ordre public est-il possible ?
- Réforme de la garde à vue en France : changements au 1er juillet 2024
- Nouvelles obligations de contrôle parental
- Refus d’accès au parloir d’une avocate à cause de son soutien-gorge
- La canicule reconnue comme motif de chômage technique dans le secteur du BTP
- Les conséquences de la cohabitation en France
- Comprendre la cohabitation en France
- Élections législatives anticipées en France : un candidat fiché S peut-il se présenter ?
- Comment s’inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives anticipées de 2024
- Arrêt de la CJUE du 13 juin 2024 : condamnant la Hongrie pour non-respect du droit d’asile
- Réduction des cotisations ordinales : une bouffée d’air frais pour les avocats parisiens
- La dissolution de l’Assemblée nationale en France : explications et actualités
- La loi du 31 mai 2024 : assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Changement important dans l’aide juridictionnelle en France : l’accès étendu aux personnes en situation irrégulière
- Nouvelle-Calédonie : légalités et implications de l’état d’urgence et de l’interdiction de TikTok
- Contestations dans les universités françaises : comprendre les règles et les recours légaux
- Congés payés et arrêt maladie non professionnel : comprendre la nouvelle réforme de la loi n°2024-364
- Nouvelle régulation juridique sur les troubles de voisinage : un pas vers la coexistence harmonieuse
- Un tournant juridique sur le climat : l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse et ses répercussions
- Émoi et tensions au tribunal de Paris : le malaise d’une avocate enceinte soulève des questions sur l’équilibre entre justice et humanité
- L’abolition de la peine de mort : tout comprendre sur cet évènement fondamental dans le droit français
- La votation parisienne sur les SUV : un modèle de consultation locale pour une mobilité durable
- La nouvelle loi sur l’immigration en France : défis, opportunités et controverses
- Le règlement MiCA : une révolution réglementaire pour les marchés de crypto-actifs en Europe
- Le rituel judiciaire : entre tradition et modernité dans la pratique du droit
- Qu’est-ce qu’un remaniement ministériel ?
- La traite des êtres humains : comprendre le cadre juridique et les moyens de lutte
- Les ETF ou « trackers » : un instrument financier en vogue
- La présomption d’innocence : fondement de notre système judiciaire
- Qu’est-ce que le compostage obligatoire ?
- Quels sont les symboles de la justice ? Origines, évolutions et significations
- Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve devant un juge civil
- Quel est le rôle de l’AMF dans la régulation des crypto-monnaies ?
- L’Autorité des marchés financiers : pilier de la stabilité et de la transparence financière
- Quelles sont les différences entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant ?
- Adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
- Quel est le fonctionnement du Conseil National des Barreaux : structure et rôles?
- Qu’est-ce que le projet de loi pour contrôler l’immigration ?
- Pourquoi les avocats portent-ils la robe ?
- Comment un avocat facture-t-il ?
- Le Conseil National des Barreaux : tout savoir sur le régulateur et représentant de la profession d’avocat en France
- Tout savoir sur le bâtonnier
- La motion de censure : un mécanisme de contrôle parlementaire
- La motion de rejet, c’est quoi ?
- L’hijama est-elle interdite en France ?
- E-Barreau : la nouvelle plateforme est en ligne
Catégorie : Branches de droit
- Droit pénal : Qu’est-ce le droit pénal ?
Catégorie : Conseils pratiques
- Congé de proche aidant : tout ce que vous devez savoir
- Tout savoir sur l’obligation d’informer sur le risque de feu de forêt
- Plafonds de ressources des allocations familiales en 2025 : montants, conseils et exemples
- Traitement des données personnelles sur un site internet : obligations et conseils pratiques
- Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) pour les professionnels
- Conditions générales de vente pour client particulier : tout ce que vous devez savoir
- Mentions légales obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel
- Mentions obligatoires sur le site internet d’un entrepreneur individuel : tout ce que vous devez savoir
- Médiateur des litiges de la consommation : Guide complet et conseils pratiques
- Tout savoir sur le Médiateur du groupe La Poste
- Le médiateur des communications électroniques : guide complet
- Augmentation anormale de la facture d’eau : que faire et quels sont vos droits ?
- Zones à faibles émissions (ZFE) : règles et conseils pour circuler
- Médiateur de l’eau : comment régler un litige avec votre service d’eau ?
- Non-paiement de facture d’eau : tout ce que vous devez savoir
- Non-paiement des factures d’électricité : risques et solutions à connaître
- Non-paiement de facture de gaz : vos droits et solutions pour éviter les coupures
- Le chèque énergie : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : tout ce que vous devez savoir
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens : comprendre l’article 700 du code de procédure civile, l’article 475-1 du code de procédure pénale et l’article 761-1 du code de justice administrative
- Les débours : tout comprendre pour maîtriser ces frais juridiques
- Les dépens : définition, répartition et conseils pour comprendre qui paie les frais de justice
- Maintien de l’aide au logement en cas de loyers impayés : ce qu’il faut savoir
- L’interdiction de sortie du territoire : tout ce qu’il faut savoir
- Opposition de sortie du territoire (OST) : tout savoir sur cette procédure urgente
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- Le médiateur national de l’énergie : son rôle et ses missions
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- Le remboursement et le solde des impôts en France : ce que vous devez savoir
- Aide à la mobilité Parcoursup : ce que vous devez savoir
- Aide à la mobilité pour les étudiants en Master 1 : tout ce que vous devez savoir
- Aide à la mobilité internationale pour les étudiants : guide complet
- Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS) : ce que vous devez savoir
- Aide au mérite pour les étudiants boursiers : ce que vous devez savoir
- Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté : guide complet
- Vos droits en cas de vol annulé : ce que vous devez savoir
- Vos droits en cas de vol retardé : ce que vous devez savoir
- Surbooking : comprendre et réclamer une indemnisation
- Vos droits en cas de bagage perdu, retardé ou endommagé
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- L’obligation pour les restaurants, cafés et bars de fournir de l’eau gratuitement en France
- Peut-on voyager avec une carte d’identité périmée ?
- Comment faire une demande de première carte d’identité en France ?
- Avoir une carte d’identité en France : est-ce obligatoire ?
- Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : guide pratique
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- Opération tranquillité vacances : protégez votre domicile pendant l’été
- Quelle quantité de tabac peut-on amener de l’étranger ? Guide pour les voyageurs
- Règles douanières 2024 : ce que vous pouvez ramener en France de l’étranger
- Les règles douanières pour la sortie de certains produits à l’étranger
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- Morsure de chien : quelles sont les responsabilités légales du propriétaire ?
- L’admission des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public
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- Transfert d’argent de la France vers l’étranger : réglementation et conseils pratiques
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- Le barème de l’impôt sur le revenu en France : tout ce que vous devez savoir
- Indemnisation des victimes de l’amiante : guide pratique
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- Guide pour voter avec une procuration lors des élections législatives anticipées du 30 juin 2024
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- Décisions de la commission DALO et recours possibles
- Le droit au logement opposable (DALO) : présentation, bénéficiaires et procédure
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- Démarchage téléphonique abusif : comprendre et lutter contre le spam vocal
- Démarchage téléphonique abusif : comprendre et se protéger
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- Contrôle des papiers d’un étranger en France : quels sont vos droits ?
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public : ce que vous devez savoir
- Optimisez votre déclaration 2024 : guide complet sur la déduction, la réduction et le crédit d’impôt
- Tout savoir sur l’allocation de logement familiale : comment en bénéficier ?
- Déclaration de revenus 2024 : guide complet pour les enfants majeurs et le rattachement au foyer fiscal des parents
- Comprendre le quotient familial pour personnes seules : guide pratique pour optimiser votre déclaration d’impôt 2024
- Certificat d’urbanisme d’information : guide complet
- Guide complet sur l’allocation de logement sociale (ALS) : éligibilité, demande et versements
- Déclaration de revenus 2024 : guide complet des méthodes et dates clés
- Comment faire sa première déclaration de revenus en 2024 ? Dates et démarches essentielles
- Guide complet sur les accidents corporels : droits, procédures et indemnisations
- Guide complet sur l’aide personnalisée au logement (APL) : éligibilité, demande et conditions
- Arrêt maladie en France : démarches expliquées
- Comment contester les décisions de la sécurité sociale en cas de litige médical : guide complet
- Comment contester une décision de l’Assurance maladie : guide pratique
- Guide complet sur la carte Vitale : obtention, fonctionnement et sécurité
- La protection universelle maladie (PUMA) : votre garantie pour une couverture santé continue
- La couverture santé pour les européens en France : guide complet
- Guide pratique : comment gérer les soins médicaux lors de vos voyages à l’étranger
- Accéder au médiateur de l’Assurance maladie : guide pratique pour les usagers
- Tout savoir sur la carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
- L’importance de l’instruction obligatoire en France : guide complet
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : guide complet
- Assurance maladie pour étrangers en vacances en France : guide complet
- La composition pénale : guide complet
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : guide complet pour futurs entrepreneurs
- Candidat à une offre d’emploi : zoom sur les méthodes de recrutement autorisées en France
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- Délégation forcée de l’autorité parentale : guide complet
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- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) : guide complet pour les entrepreneurs
- Guide complet sur l’Acre : comment bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise
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- Micro-entrepreneur en France : ce qu’il faut savoir
- Nuisances sonores des activités commerciales : connaître vos droits et recours
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- Le congé parental d’éducation à temps plein : un engagement familial soutenu par la loi
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : un soutien indispensable
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- Guide sur l’aide juridictionnelle : conditions, procédure et documents requis
- Guide complet pour la création d’une société : étapes clés et choix juridiques
- Le divorce accepté : un guide complet
- Échange du permis de conduire obtenu hors Europe pour une installation en France : ce qu’il faut savoir
- L’adoption en France : un parcours d’amour et de loi
- Comprendre le crédit immobilier en France : guide complet
- Conduire en France avec un permis étranger : guide pour les courts séjours et étudiants
- Conduire en France avec un permis européen : guide complet
- Les fondations juridiques d’une association : la rédaction des statuts
- La démission d’un salarié : guide juridique complet
- Le processus juridique pour la création d’une association : comprendre la déclaration initiale
- Guide complet sur la prise en charge des affections de longue durée (ALD) par l’Assurance maladie en France
- Création d’une association en France : guide complet
- La licence sportive en France : votre passeport pour la compétition et le loisir
- Obtention du permis de chasse en France : procédure complète
- Guide pour l’inscription consulaire des Français établis hors de France
- Guide complet des justificatifs à fournir pour les futurs locataires d’un logement privé
- Calendrier des vacances scolaires en France pour l’année 2023-2024
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- Réagir face à une plainte : guide juridique complet
- Le visa de long séjour en France : quelles sont les étapes clés ?
- Tapage diurne : comprendre et réagir à cette infraction du quotidien
- Visa Schengen de court séjour pour la France : guide complet
- Visa pour la France : guide complet pour les voyageurs
- L’entrée et le séjour en France des citoyens européens : guide complet
- Les conditions d’entrée en France : présentation générale
- Comment choisir son avocat ? Guide complet
- Trouble de voisinage : le tapage nocturne
- Revenge porn : comprendre et combattre un fléau numérique
- La saisie conservatoire sur compte bancaire : guide complet et détaillé
- La garde à vue en France : quels sont vos droits ?
- Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
- Comprendre et contrer les procédures bâillon
- Contrôles d’identité en France : comprendre vos droits et les procédures légales
- Changement de nom de famille en France : procédures et démarches expliquées
- Qu’est-ce que la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) ?
- L’Ordre des avocats : un pilier fondamental du système juridique
- Élections du Conseil National des Barreaux 2023 : nouvelle ère du vote électronique
- Le droit de manifester
- Comment négocier une rupture conventionnelle ?
- Tout savoir sur la lettre de démission
- Tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule
- Le permis de conduire : tout savoir sur le permis de conduire
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- Loyers impayés : comment expulser son locataire ?
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- La location entre particulier : tout ce qu’il faut savoir
- Comment déterminer le montant d’une pension alimentaire ?
- Les comportements que peuvent entrainer les facteurs de risques psychosociaux (RPS)
- Obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels
- La rupture conventionnelle
- Porter plainte : l’essentiel à connaître
- Porter plainte pour diffamation
- Que faire en cas de diffamation ? Un guide juridique pour protéger vos droits en France
Catégorie : Conseils pratiques pour les avocats
- Tout savoir sur l’attestation d’hébergement
- Jeunes Avocats – Quelques conseils pour gérer vos dossiers
- Catégorie : Jeunes Avocats
Catégorie : Droit administratif
- Les missions de l’ASNR : rôle, fonctionnement et importance
- Les missions de l’Arcep
- Présentation de l’Arcep, sa composition et son organisation
- La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : garant de la transparence administrative en France
- Accès aux documents administratifs : guide pratique pour les citoyens
- Le droit à l’erreur : un nouveau paradigme de la relation entre citoyens et administration
- Le Conseil d’État : rôle contentieux et mécanismes de recours en France
- La Cour des comptes : origine et organisation
- Le référé provision : un levier rapide pour résoudre un litige avec l’administration
- Tout savoir sur le recours gracieux, hiérarchique et obligatoire : guide complet
- Litige avec l’administration : comprendre et utiliser le référé instruction (ou référé expertise)
- Litige avec l’administration : l’utilité du référé constat
- Le référé conservatoire : protection urgente de vos droits
- Le référé liberté : un recours d’urgence pour la protection des libertés fondamentales
- Comprendre le référé-suspension face à l’administration : un guide pratique
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Catégorie : Droit bancaire
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Catégorie : Droit civil
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Catégorie : Droit commercial
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Catégorie : Droit constitutionnel
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Catégorie : Droit de l'éducation
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Catégorie : Droit de l’environnement
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Catégorie : Droit de l’union européenne
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- Contrôles de l’argent liquide entrant et sortant de l’Union européenne
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- La protection des données personnelles : un droit fondamental à l’ère numérique
Catégorie : Droit de l’urbanisme
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Catégorie : Droit de la concurrence
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Catégorie : Droit de la consommation
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Catégorie : Droit de la construction
Catégorie : Droit de la famille
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- Comparaison des régimes de vie commune : concubinage, PACS et mariage
- Divorce pour faute : guide des aspects légaux et pratiques
- Adoption simple et adoption plénière : comprendre les différences
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- Le pacte civil de solidarité (Pacs) : un contrat de vie commune accessible à tous
- La garde exclusive dans le divorce et la séparation : un guide complet
- La garde alternée : comprendre ses aspects juridiques
- Le divorce par consentement mutuel : un parcours simplifié pour une séparation à l’amiable
- Le divorce en France : un aperçu juridique
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Catégorie : Droit de la fonction publique
Catégorie : Droit de la responsabilité médicale
Catégorie : Droit de la santé
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Catégorie : Droit de la sécurité sociale
- Le médiateur administratif de la Caf
- La prime d’activité : un levier pour le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes
- Le revenu de solidarité active (RSA) : un pilier de la solidarité en France
Catégorie : Droit des affaires
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Catégorie : Droit des assurances
- Augmentation de la « taxe attentat » en France à partir du 1er juillet 2024
Catégorie : Droit des contrats
- Le contrat d’extra (ou CDD d’usage) : tout ce que vous devez savoir
Catégorie : Droit des étrangers
- Comment régulariser sa situation en France en tant que personne sans papiers : une introduction générale
- Demande de carte de séjour : quels justificatifs de domicile fournir à l’administration ?
- Carte de résident : comment justifier de votre connaissance de la langue française ?
- Le contrat d’intégration républicaine : un outil clé pour l’intégration en France
- Le contrat d’engagement au respect des principes de la République : un guide complet
- Tout savoir sur l’attestation de demande de carte de séjour
- Comprendre le récépissé de demande de titre de séjour en France
- La retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger
- Inscription scolaire au collège et au lycée en France pour les élèves venant de l’étranger : guide complet
- La Cour Nationale du Droit d’Asile : un pilier de la justice en matière d’asile
Catégorie : Droit des procédures collectives
- La procédure de redressement judiciaire – les essentiels à connaître
Catégorie : Droit des sociétés
- Comprendre les conventions collectives : application, durée et information
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : guide complet pour les employeurs
- Les registres obligatoires dans l’entreprise en France
- Les registres obligatoires de l’entrepreneur individuel : une nécessité pour la gestion et la conformité
- Les registres obligatoires en fonction de la forme juridique de la société : une vue d’ensemble
Catégorie : Droit douanier
- Règles pour le transport d’aliments depuis l’étranger dans les bagages : guide pour les voyageurs
- Tout ce que vous devez savoir sur les contrôles douaniers
- Les règles pour amener de l’alcool de l’étranger
Catégorie : Droit du commerce international
Catégorie : Droit du numérique et nouvelles technologies
- Loi SREN : renforcement des autorités de régulation
- Loi SREN : sécurisation des entreprises et du secteur numérique
- Loi SREN : renforcement de la protection des citoyens en ligne
- La CNIL : gardienne de nos données personnelles à l’ère numérique
Catégorie : Droit du sport
- Le Tribunal Arbitral du Sport de la FIFA : un mécanisme de résolution des litiges dans le monde du football
- Procédure d’appel et pouvoirs décisionnels de la Commission de Recours de la FIFA
- La structure et le rôle de la Commission de Recours de la FIFA
- La procédure de jugement de la FIFA : comprendre le déroulement et les droits des parties
- La procédure d’instruction de la FIFA : une analyse détaillée
- Les règles de procédure de la Commission d’éthique de la FIFA
- L’organisation et les missions de la Commission d’Éthique de la FIFA
- La Commission de discipline de la FIFA : rôle et compétences
- Lutte contre la discrimination dans le football : le système de surveillance antidiscrimination de la FIFA
- Sanctions de la FIFA : des mesures pour lutter contre les comportements discriminatoires dans le football
- Lutte contre les discriminations : les règles de la FIFA pour garantir des stades inclusifs et respectueux
- L’interdiction de stade en France : prévention et sanctions
Catégorie : Droit du travail
- La requalification d’un CDD en CDI : comprendre les conditions et les conséquences
- Le forfait mobilités durables : ce que vous devez savoir
- Peut-on refuser les congés payés demandés par le salarié ?
- Le droit à la déconnexion : guide complet
- Réduction du temps de travail (RTT) : comprendre le dispositif et ses enjeux
- Congés payés : jours ouvrables et jours ouvrés
- Comprendre les jours ouvrables et les jours ouvrés
- Le travail saisonnier en France : ce que vous devez savoir
- Le droit de retrait des salariés : ce qu’il faut savoir
- Contrôle d’alcoolémie au travail : quelles sont les prérogatives de l’employeur ?
- Le travail du soir : réglementation et implications
- Réglementation du travail de nuit : cadre légal et pratique
- Quel est l’âge légal pour travailler ?
- Astreinte : comprendre ce dispositif pour le secteur privé
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- 1er mai : histoire et signification du jour férié de la fête du travail et ses impacts légaux
- Guide complet sur les conventions collectives en France : définition, application et obligations pour employeurs et salariés
- La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai : ce que vous devez savoir
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- Le congé de naissance de 3 jours : un droit essentiel pour les nouveaux parents
- Droit au chômage après une démission : comprendre les règles et exceptions
- La prime d’ancienneté : un avantage essentiel pour les salariés
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- Le harcèlement moral au travail
- Les risques psychosociaux : les RPS
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Catégorie : Droit fiscal
Catégorie : Droit immobilier
Catégorie : Droit international public
- Communications individuelles devant le Comité des droits de l’enfant
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- Le Comité des droits de l’enfant : présentation générale
- La Convention Internationale des Droits de l’Enfant : un engagement global pour protéger les droits des enfants
- Le traité international sur la haute mer : une protection cruciale pour l’océan au-delà des frontières nationales
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Catégorie : Droit pénal
- Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : guide complet
- L’usurpation des plaques d’immatriculation : comprendre le phénomène et se protéger
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- Acte de vandalisme dans les musées : les conséquences juridiques
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- Détention de faux documents administratifs : une infraction grave sanctionnée par la loi
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- Faux et usage de faux : comprendre cette notion juridique et ses conséquences
- Le klaxon au volant en France : ce que vous devez savoir
- Les sanctions en cas de refus de se soumettre à un test d’alcoolémie au volant
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- Les écoutes téléphoniques judiciaires en France
- L’abus de faiblesse : définition, caractéristiques, recours et sanctions
- Comprendre le recel de vol : définition, recours et sanctions
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- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Le délai de prescription de la peine en droit pénal : une analyse détaillée
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) : guide complet
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- Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : guide complet
- La convocation par procès-verbal (CPPV) : comprendre les règles et le processus
- La comparution à délai différé : procédure expliquée
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- La légitime défense en droit français : guide complet et analyse juridique
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- Perquisition : comprendre les enjeux et le processus juridique
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Catégorie : Droit pénal international
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- Sanctions en cas de non-respect des restrictions de permis
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Catégorie : Droits fondamentaux
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- Histoire du droit de vote en France
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- La déontologie de l’avocat
Catégorie : Histoire du droit
Catégorie : Médiation
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- L’audience de règlement amiable : une avancée dans la résolution des litiges civils
- La césure du procès civil : un nouvel outil dans la résolution des litiges
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