La réserve héréditaire : peut-on déshériter ses enfants ?

Est-il possible de déshériter ses enfants en France ? 

Vous avez sûrement entendu parler de la réserve héréditaire, et des conséquences de celle-ci en cas de partage successoral.

Lorsqu’un parent décède, ses biens sont généralement répartis entre ses descendants. En l’absence de testament, le patrimoine du défunt est divisé équitablement entre ses héritiers. Cependant, si un testament existe, la répartition se fait selon les dispositions de ce document.

Pour comprendre la procédure de partage et les implications légales, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

Dans certaines situations de conflit familial, un parent peut effectivement décider de déshériter un ou plusieurs de ses enfants, les privant ainsi d’une partie de leur héritage. Cependant, cette action nécessite le respect de conditions spécifiques. 

C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat compétent en droit des successions pour vous guider tout au long du processus.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est un concept important dans le droit successoral français. En quelques mots, il s’agit d’une part de l’héritage dont les descendants directs (enfants, petits-enfants) ne peuvent être privés, même en présence d’un testament. 

Cette réserve vise à protéger les intérêts légitimes des héritiers réservataires. Elle varie en fonction du nombre d’enfants et porte généralement sur :

– la moitié du patrimoine successoral pour un enfant ;
– les 2/3 du patrimoine successoral pour deux enfants ;
– les 3/4 du patrimoine successoral pour trois enfants et plus.

La compréhension de la réserve héréditaire est cruciale pour assurer une succession conforme à la loi. En cas de questions ou de conflits, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés.

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Si le défunt résidait en France

Si le défunt résidant en France, alors la loi successorale applicable est la loi française. Dans ce cas-là, le principe de la réserve héréditaire s’applique.

Si elle ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants si le lieu de résidence du défunt était situé en France.

Si le défunt résidait à l’étranger

Si l’ouverture de la succession s’est faite avant le 1er novembre 2021 : 

Lorsqu’un Français résidait à l’étranger, la loi étrangère s’appliquait à l’ensemble de sa succession, y compris les biens mobiliers et immobiliers. Cependant, dans certains pays, il était possible de déshériter ses enfants.

Cependant, il est important de noter que le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers pouvait refuser d’appliquer la loi étrangère si elle était contraire à l’ordre public. Par exemple, une succession ne respectant pas le principe d’égalité entre hommes et femmes pouvait être interdite par le juge.

Il convient de souligner que le fait qu’une loi étrangère admet la possibilité de déshériter ses enfants ne signifie pas nécessairement qu’elle soit contraire à l’ordre public.

Il est également possible pour un Français résidant à l’étranger de faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : exprimer clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valide et être de nationalité française au moment de la rédaction du testament ou au moment du décès.

Ainsi, un Français résidant habituellement en Belgique, par exemple, peut choisir de faire appliquer la loi française à sa succession.

Si l’ouverture de la succession s’est faite après le 1er novembre 2021 : 

Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère était appliquée à l’ensemble de sa succession, y compris les biens mobiliers et immobiliers. Cependant, il est important de noter que certains pays autorisaient la déshérence des enfants.

Toutefois, le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers pouvait refuser d’appliquer la loi étrangère si elle était contraire à l’ordre public. Par exemple, un juge pouvait interdire une succession qui violait le principe d’égalité entre les sexes.

Il convient de souligner que le fait qu’une loi étrangère autorise la déshérence des enfants ne signifie pas nécessairement qu’elle soit contraire à l’ordre public.

Dans le cas où des enfants sont déshérités par une loi étrangère, ils peuvent récupérer une compensation équivalente sur les biens de la succession situés en France, ce qui est appelé prélèvement compensatoire. 

Pour que le prélèvement compensatoire s’applique, les conditions suivantes doivent être remplies:  

– le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès ;
– la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions relatives à la réserve héréditaire. Si la loi étrangère accorde à chaque enfant un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire ne sera pas applicable ;
– la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou des biens immobiliers situés en France.

Il est également possible pour un Français résidant à l’étranger de faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

– avoir clairement exprimé sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valide ;
– être de nationalité française au moment de la rédaction du testament ou au moment du décès.

Ainsi, un Français résidant habituellement en Belgique, par exemple, peut choisir de faire appliquer la loi française à sa succession.

Le comportement indigne pour écarter la réserve héréditaire

Dans certains cas, un comportement dit indigne peut permettre de constituer une exception à la réserve héréditaire. Par exemple :

– condamnation pour meurtre, tentative de meurtre ou complicité sur le défunt ;
– condamnation pour violence ayant entraîné la mort du testateur ;
– condamnation pour torture à l’encontre du testateur ;
– témoignage mensonger contre le défunt durant une enquête criminelle ;
– dénonciation calomnieuse à l’encontre du défunt.

Pour toutes interrogations relatives à une succession, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit successoral, en droit civil ou en droit de la famille. 

En effet, les questions relatives aux partages des biens de la succession peuvent être complexes et les solutions juridiques adaptées aux spécificités de votre cas particulier. Consultez notre liste d’avocats spécialisés en droit des successions, en droit civil ou en droit de la famille pour trouver l’avocat qui saura vous apporter une aide juridique et des conseils appropriés.